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135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu la procédure suivante : M. K... G... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande reçue par le maire de Saint-Pierre d'Alvey le 4 avril 2016, tendant à ce que soit retirée du domaine public communal une statue de la Vierge Marie et, d'autre part, d'enjoindre au maire de procéder à l'enlèvement de la statue. Par un jugement n...

...M. Jean-Claude Hassan...Vu la procédure suivante : La société coopérative d'intérêt collectif SCIC Station A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 9 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron l'a informée qu'il n'y avait plus lieu de maintenir l'autorisation d'occupation temporaire du site des Haras de Rodez dans les conditions convenues par la convention les liant jusque-là, lui a demandé de libérer...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Legris Industries a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801013 du 4 mars 2020, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20NT01871 du 26 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la sociét...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° La société anonyme Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 et de lui accorder le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1606804 du...

...M. Jean-Claude Hassan...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que de la majoration de 80 % dont elle a été assortie. Par un jugement n° 1804553 du 2 juillet 2019, ce tribunal a prononcé la décharge de cette imposition. Par un arrêt n° 19PA03040 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis cette...