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19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04129 du 13 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n 0406203/7 du 18 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de...

...M. Jean-Claude Hassan...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 16 juin 2008 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de leur communiquer des procès-verbaux qui prouveraient notamment que l'institution privée " Pierre Grise " n'était pas aux normes de sécurité prescrites par le règlement du 25 mars 1965 applicable lors de son ouverture en 1977, ainsi que la décision implicite de confirmation du rejet de cette demande résultant du silence gardé par le préfet pendant plus de deux...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - SOLIDARITÉ PRONONCÉE PAR LE JUGE... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant... ; Mme F...B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03932 de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 avril 2010 en tant qu'il rejette la requête de M. C...B...tendant à l'annulation du jugement n° 05008071 du 23...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - DÉLAI DE RÉCLAMATION PRÉVU... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi, enregistré le 23 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B... A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02708 du 12 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance n° 0710006 du 25 mars 2008 du vice-président de la deuxième section du tribunal administratif de Paris, a rejeté le surplus des...

...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 08MA01715 du 30 septembre 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société à responsabilité limitée 361 Records venant aux droits de la société à responsabilité limitée No Sell Out, a, d'une part, annulé le jugement...

...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07PA02657 du 9 décembre 2009 rectifié par l'arrêt n° 10PA00539 du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de l'association " Les témoins de Jéhovah ", a, d'une part, annulé le jugement du 28 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - REJET PAR LE JUGE, POUR... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02207 du 20 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0504652-7 du 18 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Jean-Claude Hassan...Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04821 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la société par action simplifiée Foncière du Rond Point, a annulé le jugement...

...M. Jean-Claude Hassan...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003. Par un jugement n°0701360 du 15 février 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à leur demande. Sur appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a partiellement remis à leur charge...

...M. Jean-Claude Hassan...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 22 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A..., représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégale la loi du pays n° 2013-20 LP/APF du 6 août 2013 relative aux contrats d'accès et de soutien à l'emploi ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense...