Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Christophe MARGELIDON dans la jurisprudence francophone - page 36
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| ...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, enregistrée le 8 septembre 2003 au greffe de la cour, la requête présentée, par Me Lagier, pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ACCA DE PRADIERES, dont le siège est Mairie de PRADIERES à Pradieres 09000 ; L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRADIERES demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, d'une part, l'arrêté du 21 juin 2001 par lequel le préfet de l'Ariège a désigné les parcelles de la commune de Pradières soumises à l'action de l'ACCA DE PRADIERES, d'autre part, la...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. Fay X, demeurant ..., par Me Leveille ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 janvier 2004 par lequel le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête, - d'annuler l'arrêté n°01-64 MR du 28 décembre 2001 le titularisant en qualité d'agent d'entretien et le reclassant à l'échelle 2 au 5ème échelon, indice brut 277, majoré 278, à compter du 1er janvier 2002, avec une ancienneté conservée de deux mois, - d'annuler la décision de refus du maire de Roura de...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, enregistrée le 16 mars 2004, la requête présentée, par Me Jamet, pour M. Francis Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a informé le propriétaire des terres d'une superficie de 12ha 16a 16ca qu'il exploitait précédemment en vertu d'un bail à ferme, de ce que l'opération de reprise en faire valoir direct desdites terres n'était pas soumise...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au greffe de la cour présentée, par Me Bouhet, pour la SA LORTHOLARY CYCLES, société en liquidation amiable ayant pour liquidateur M. Lortholary, dont le siège est à Saint Pierre Du Mont 40280 ; La SA LORTHOLARY CYCLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000893 du 11 mai 2004 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des montants supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006 au greffe de la cour, présentée, par Me Bonneau, pour M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0500853 du 15 juin 2006 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 20 mars 2001 au 1er juin 2003 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au greffe de la cour, présentée, par Me Laydeker, pour la SARL MEGA HAIR, dont le siège est 40 quai Richelieu à Bordeaux 33000; La SARL MEGA HAIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203168 du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, la décision en date du 3 octobre 2002 par laquelle la communauté urbaine de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnisation soit annulée, d'autre part, la communauté urbaine de Bordeaux soit condamnée à lui verser...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2004, présentée, par la SCP Petit, pour M. et Mme Joseph X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005, présentée pour M. Mohamed X, demeurant centre pénitentiaire Le Craquelin BP 549 à Châteauroux 36021 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; …………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 12 juillet et 26 septembre 2005, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Michel X ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de...
...M. Jean-Christophe MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, présentée pour la SARL AVENTI, dont le siège est Immeuble Socogar Lot n°14 - ZI Jarry à Baie-Mahault 97122 ; La SARL AVENTI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2000 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie a fixé la « population agglomérée du bourg » de cette commune à 6 735 habitants ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
