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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 janvier 2018, 403177
01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES D'UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE. - DEMANDE DU MINISTÈRE FÉDÉRAL... ...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, sous le n° 1202029, d'annuler la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du chef d'état-major de l'armée de terre du 14 septembre 2011 portant mesure d'exclusion de sa formation d'élève officier de carrière et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 000 euros en...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26 janvier 2018, 407356
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. AFFECTATION. - FONCTIONNAIRES EN POSITION NORMALE... ...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier et 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat UNSA-Outre-Mer Service Militaire Adapté, Administration centrale et Etablissements publics UNSA-OM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des outre-mer sur sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 décembre 2017, 407300
...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler la décision du 27 juin 2014 par laquelle la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre a refusé de le nommer dans le corps des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les services du Premier ministre, la décision implicite rejetant sa demande du 3 septembre 2014 tendant au retrait de cette décision et au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi, ainsi que la décision expresse de la directrice du 4 novembre 2014 refusant de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2017, 405438
...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de prendre en compte l'accompagnement personnalisé des élèves dans le calcul de son nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement pendant l'année scolaire 2011-2012, de lui verser la prime correspondant à l'accomplissement de plus de trois heures hebdomadaires de travail supplémentaire et la décision implicite du 26 octobre 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de lui...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 18 décembre 2017, 412838
...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 2616052/DEF/RH-QT/SDG/EM/PPE du 11 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prolonger d'une année supplémentaire son affectation à la mission militaire française de Brunsumm, ainsi que la décision portant ordre de mutation 2753942 DEF/RH-QT/BAM/OFF/GEN du 10 mai 2017, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 18 décembre 2017, 413527
...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : La société Leosphere a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par Météo-France pour la fourniture d'une capacité d'observation du vent par Lidar Doppler scannant à longue portée pour l'aéroport de Nice Côte d'Azur. Par une ordonnance n° 1702808 du 4 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a annulé cette procédure. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 août et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 décembre 2017, 405685
...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 28 septembre 2011 par lesquels le ministre de la défense l'a rayé du personnel navigant de l'armée de l'air et l'a nommé d'office dans le corps des officiers des bases de l'air dans la spécialité " communication et relations internationales " à compter du 2 octobre 2011, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre ces deux arrêtés, les deux décisions du...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 décembre 2017, 405841
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. AFFECTATION. - 1 DROIT DE TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITÉ... ...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande d'affectation sur un emploi correspondant à son grade et d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de l'affecter sur un emploi correspondant à son grade dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, d'autre...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 403367
67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. CAUSES D'EXONÉRATION. FORCE MAJEURE. EXISTENCE.... ...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : La société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. DP...CU..., M. CM...J..., M. BD...DY..., M. BL...CV..., M. BM...BR..., Mme AA...-EY...K..., Mme P...ER..., M. ES..., Mme...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 09 novembre 2017, 396892
...M. Jean Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société d'équipement de la Martinique SODEM dirigées contre l'arrêt n° 13BX02890 du 10 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions tendant à la condamnation du maître d'ouvrage à indemniser l'allongement du délai d'exécution du marché relatif à la construction d'un bâtiment destiné à abriter notamment les services de néphrologie du centre...
