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URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Exemptions de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme - Construction existante... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1986, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné la mise en conformité de la construction sous astreinte de 50 francs par jour de retard et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

PRESSE - Procédure - Citation - Cumul idéal d'infractions - Fait unique - Pluralité de qualifications - Validité de la citation - Conditions... ...Rapporteur :M. Jean Simon...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Madeleine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Corinne, Sandrine, Grégory et Anthony Y..., Y... Pierre, Y... Christian, Y... Nadia, Y... Réza, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples MRAP et REJET du pourvoi formé par la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Mauvaise foi non Le délit de publicité de nature à induire en erreur peut... ...Rapporteur :M. Jean Simon...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre un arrêt de ladite cour, en date du 18 mars 1987, qui a relaxé Gérard X... du chef de publicité de nature à induire en erreur. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, manque de base légale : " en ce...

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Portée - Arrêt n'ayant statué que sur l'action civile CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse... ...Rapporteur :M. Jean Simon...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, sur plainte avec constitution de partie civile des sociétés Y... et Z..., l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre recommandée... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Geneviève, épouse Y..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 10 juillet 1986, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue dans les poursuites exercées contre Alain Z... pour violation du secret professionnel. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1987, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Y..., Z..., V..., T... et S... pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la poursuite et l'a débouté de sa demande. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Complicité - Expédition à un revendeur... ...Rapporteur :M. Jean Simon...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, - l'Ordre national des pharmaciens, partie civile, contre un arrêt de ladite Cour chambre correctionnelle en date du 8 octobre 1985 qui a relaxé X... Pierre des chefs d'exercice illégal de la pharmacie et d'infraction à la publicité des médicaments, et débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Procédure - Débats - Chambre du conseil - Inobservation - Portée... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Benyounes, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 28 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 711 du Code de procédure pénale ; Attendu, il est vrai, que, d'une part, l'intitulé et le dispositif de l'arrêt attaqué qui a rejet...

COMPETENCE - Compétence personnelle - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Compétence exclusive... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 avril 1987, qui a dit que le juge d'instruction était incompétent pour connaître de sa plainte avec constitution de partie civile mettant en cause Y..., secrétaire d'Etat aux rapatriés, du chef de diffamation publique envers un particulier. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa...

FAUX - Altération de la vérité - Fausse déclaration dans un acte de l'état civil - Reconnaissance mensongère d'un enfant naturel - Infraction... ...Rapporteur :M. Jean Simon...CASSATION sur le pourvoi formé par X..., Y..., Z..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 décembre 1987, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du Morbihan, sous l'accusation de complicité de ce crime. LA COUR, Vu l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 18 juin 1984 et portant règlement de juges ; Sur le pourvoi de X... et Y... ; Attendu qu'aucun moyen...