La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean Marc LE GARS - page 142
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| 01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit... ...M. Jean Marc LE GARS...Vu I/ sous le n° 13LY01098, la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 3 mai 2013 et régularisée le 13 du même mois, présentée par la préfète de la Loire ; La préfète de la Loire demande à la Cour de prononcer, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1300038-1300039, rendu le 26 mars 2013, par le Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a...
01-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Traités et droit... ...M. Jean Marc LE GARS...Vu I/ sous le n° 13LY01102, la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 3 mai 2013 et régularisée le 13 du même mois, présentée par la préfète de la Loire ; La préfète de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300040-1300041, rendu le 26 mars 2013, par le Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a annulé ses décisions du 16 octobre 2012, obligeant M. B... C...et Mme A...D...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean Marc LE GARS...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 2 mai 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300268, du 4 avril 2013, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Yonne, du 15 janvier 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean Marc LE GARS...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 13 mai 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler jugement n° 1300899, du 6 mai 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or, du 12 mars 2013, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le Kosovo comme pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration...
