La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean Courtial - page 3
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2007, 287102
...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2005 et 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président de la communauté urbaine de Brest en date du 20 juillet 1988, de l'article 2 de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2007, 296955
...M. Jean Courtial...Vu la requête enregistrée le 30 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SÜDBADEN, dont le siège est Eisenbahnstrasse 98-71 à Fribourg-en-Brisgau, en Allemagne, et l'ASSOCIATION HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG, dont le siège est Sophienstrasse 38 à Stuttgart, en Allemagne ; l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SUDBADEN, et l'association HANDELSVERBAND BAG BADEN WÜRTTEMBERG demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 277966-278082-278097-277753 du 17 mai 2006 par laquelle il a rejet...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2007, 270344
...M. Jean Courtial...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 23 avril 2002 et prononcé, au profit de M. Serge A, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2007, 270345
...M. Jean Courtial...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 2001 et prononcé, au profit de M. et Mme Gilles A, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2007, 278256
...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 décembre 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2007, 284117
...M. Jean Courtial...Vu le recours, enregistré le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête formé par M. et Mme Georges A contre le jugement du 8 décembre 2003 du tribunal administratif de Marseille ne faisant que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2007, 298292
...M. Jean Courtial...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2006 présentée par Madame Marie-Christine A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret du 18 juillet 2006 modifiant le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Vouvray en tant que cet article exclut de l'aire d'appellation deux parties de la parcelle ZC 30 située sur la commune de Rochecorbon lui appartenant ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de classer la parcelle ZC 30 dans son intégralité dans la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 287364
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Jean Courtial...Vu, enregistrés le 22 novembre 2005 et le 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme Albert A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 20 novembre 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 289658
CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES... ...M. Jean Courtial...Vu, enregistrés le 30 janvier 2006 et le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SA TRANSALLIANCE dont le siège social est situé 40, rue des Blancs Manteaux à Paris 75004 ; la SA TRANSALLIANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du ministre de l'économie...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 290266
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION BILATÉRALE CONCLUE EN VUE D'ÉVITER... ...M. Jean Courtial...Vu, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de la société à responsabilité limitée Pacific Piano...
