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...M. Jean Courtial...Vu la procédure suivante : M. J...F..., M. H...F...et Mme D...F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier de Roanne de suspendre la décision médicale d'arrêter les traitements prodigués à leur père, M. I... F..., et d'ordonner le maintien de ces traitements. Par une ordonnance n° 1704433 du 26 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de...

29-06-02-01 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. TARIFICATION. ELECTRICITÉ. - A TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE... ...M. Jean Courtial...Vu, la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF dont le siège social est situé 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris 75699 ; la SNCF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont implicitement rejeté sa demande...

19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES... ...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2004 et le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes dirigées contre les jugements du 6 février 2001 et du 23 mars 2004 par lesquels le...

19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2005 et le 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 septembre 2003 du tribunal administratif de Rouen en tant que, par ce jugement, le...

...M. Jean Courtial...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision du 23 avril 2007 en tant que par cette décision le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 16 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes et le jugement du 17 octobre 2000 du tribunal administratif d'Orléans puis déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

...M. Jean Courtial...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 septembre 2005 et le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HOTEL NEGRESCO dont le siège social est situé 37, Promenade des Anglais à Nice 06000 ; la SOCIETE ANONYME HOTEL NEGRESCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 28 septembre 2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que la...

68-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. - OPÉRATIONS D'INTÉRÊT NATIONAL ARTICLE R. 490-5... ...M. Jean Courtial...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-France, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Tremblay-en-France 93290 ; la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de...

...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 7 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ainsi que des pénalités...

...M. Jean Courtial...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE , enregistré le 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Côtes d'Armor du 28 mai 2003 et concédé une pension militaire d'invalidité à M. Marcel A, pour deux infirmités nouvelles dénommées cirrhose virale C et diabète ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A ; Vu...

...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est 10, place Gutenberg à Strasbourg Cedex 67081 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de la décision du 15 mars 2007 par laquelle le...