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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 13 juillet 2017, 412267

...M. Jean Courtial...Vu la procédure suivante : M. J...F..., M. H...F...et Mme D...F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier de Roanne de suspendre la décision médicale d'arrêter les traitements prodigués à leur père, M. I... F..., et d'ordonner le maintien de ces traitements. Par une ordonnance n° 1704433 du 26 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 juillet 2008, 291602

...M. Jean Courtial... 29-06-02-01 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. TARIFICATION. ELECTRICITÉ. - A TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - CONDITIONS DE DÉTERMINATION ART. 14 DE LA LOI DU 10 FÉVRIER 2000 ET DÉCRET DU 26 AVRIL 2001, PRIS POUR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/54/CE DU 26 JUIN 2004 - B TARIFS SPÉCIFIQUES APPLIQUÉS À LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER - TARIFS DISCRIMINATOIRES - ABSENCE. 29-06-02-01 a Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 274480

...M. Jean Courtial... 19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - EMPRUNT SOUSCRIT PAR UN EXPERT-COMPTABLE POUR L'ACQUISITION DE TITRES DE LA SOCIÉTÉ ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE DONT IL EST LE SALARIÉ - ACTIF PROFESSIONNEL PROCURANT À L'INTÉRESSÉ DES RÉMUNÉRATIONS RELEVANT DE LA CATÉGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS - ABSENCE RJ1 - CONSÉQUENCE - NON DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PERÇUS DE LA SOCIÉTÉ RJ2...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 288314

...M. Jean Courtial... 19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET ART. 38, 2 DU CGI - ACTIF NET - NOTION - DÉTERMINATION DES VALEURS D'ACTIF OU DE PASSIF D'APRÈS LES RÈGLES FISCALES EN VIGUEUR RJ1. 19-04-02-01-03-01 Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et notamment pour la mise en oeuvre de la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 307163

...M. Jean Courtial...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision du 23 avril 2007 en tant que par cette décision le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 16 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes et le jugement du 17 octobre 2000 du tribunal administratif d'Orléans puis déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 284942

...M. Jean Courtial...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 8 septembre 2005 et le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HOTEL NEGRESCO dont le siège social est situé 37, Promenade des Anglais à Nice 06000 ; la SOCIETE ANONYME HOTEL NEGRESCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 28 septembre 2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 285344

...M. Jean Courtial... 68-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. - OPÉRATIONS D'INTÉRÊT NATIONAL ARTICLE R. 490-5 DU CODE DE L'URBANISME - CHAMP - TRAVAUX RELATIFS AUX AÉRODROMES RELEVANT DE LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS - NOTION. 68-04 Décret ajoutant aux opérations d'intérêt national définies à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur, en vertu duquel les autorisations de construire sont délivrées par le représentant de l'Etat et non pas par le maire, les travaux relatifs aux aérodromes relevant de la sociét...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2008, 282526

...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 7 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ainsi que...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2008, 284614

...M. Jean Courtial...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE , enregistré le 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Côtes d'Armor du 28 mai 2003 et concédé une pension militaire d'invalidité à M. Marcel A, pour deux infirmités nouvelles dénommées cirrhose virale C et diabète ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2008, 306889

...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est 10, place Gutenberg à Strasbourg Cedex 67081 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de la décision du 15 mars 2007 par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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