Recherche de qui ont été rapportées par M. Japiot dans la jurisprudence francophone - page 3

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 24 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT SOGEC, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT SOGEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant Via Matteoti 1, à Noale-Venezia 30033 en Italie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 21 décembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux...

54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Procédure devant... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1996 et 18 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Freddy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 janvier 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de l'amnistie à raison...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Japiot...Vu l'ordonnance en date du 15 avril 1997, enregistrée le 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R .81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier des demandes de M. X... ; Vu, 1° sous le n° 9505899, la demande, enregistrée le 18 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir...

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin et 23 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant au lieu-dit "Le Champ" à Saint-Régis-du-Coin 42660 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 1997 par laquelle la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a confirmé la sanction de suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire...

36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant à l'hôtel Saint-Jean, rue Chanzy à La Roche-sur-Yon 85000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-792 du 18 août 1997 modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 F au titre de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu 1° sous le n° 183102 la requête enregistrée le 21 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 août 1996 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision, distincte de l'arrêté du 21 août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Assetou Z..., fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de Mlle Assetou Z... présentée devant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1996, présentée par M. Madi Moussa Y..., demeurant chez Mme Fatoumata X..., ... aux Lilas 93260 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 20 août 1996 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que la décision distincte fixant le pays de...

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a rejeté le recours gracieux formé contre l'article 18 du décret n° 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Japiot...Vu, 1° sous le n° 187597, l'ordonnance en date du 25 avril 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Eric X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 20 mars...