La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 8
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 juin 1997, 170610
01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Japiot...Vu, 1° sous le n° 170610, la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DES MEDECINS A DIPLOME ETRANGER, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE DES MEDECINS A DIPLOME ETRANGER demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n°s 95-561, 95-568 et 95-569 du 6 mai 1995, l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux émoluments des praticiens adjoints contractuels et l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 157367
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande de Mme X... épouse Y..., l'arrêté en date du 17 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de celle-ci ; 2° rejette la demande de Mme X... épouse Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 février 1997, 144668
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1991 par lequel le ministre de l'éducation nationale a annulé sa candidature au concours interne du Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique CAPET, session...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1997, 162790
55-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Autorisation d'exercer la médecine article L.356 du code de la... ...M. Japiot...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 8 février 1994 du tribunal administratif de Paris qui a annulé sa décision du 2 septembre 1992, rejetant la demande d'autorisation d'exercer la médecine en France...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 161089
30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 1994 par lequel le ministre de l'économie a fixé le tarif des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 1994-1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 87-654 du 11 août 1987 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 juin 1997, 176169
61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1995 et 11 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du 2° de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1997, 163595
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Commission spéciale de la... ...M. Japiot...Vu, enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 94PA01907, en date du 13 décembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1994 au greffe de la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 169525
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du recteur de l'académie de Strasbourg, en date des 22 décembre 1994 et 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du lycée Jean Y... Strasbourg...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 octobre 1997, 176800
36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Japiot...Vu, 1° sous le n° 176 800, la requête, enregistrée le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 8 décembre 1995 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a refusé de le renouveler dans les fonctions de chef du service d'imagerie du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 novembre 1996, 172361
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 31 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Twinger Strasbourg excluant Mlle Nurcan X... de l'établissement ; 2...
