La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 10

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 1991 et 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Thierry X..., demeurant ... Saint-Claude ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a rejeté sa demande tendant d'une part à ce...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° à titre principal : la lettre du 16 novembre 1993 du premier président de la Cour des comptes et la décision implicite par laquelle le premier président de la Cour des comptes a rejeté la demande présentée par M. X... le 17 décembre 1993 ; 2° à titre subsidiaire : les décrets du...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1994, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 avril 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique, une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant dix-huit mois et a subordonné la reprise de son activit...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai 1992 et 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant 1 à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1985 du ministre délégué auprès du ministre...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 25 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Molière Colmar excluant Mlle Zumrut X... de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1991 et 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION C.G.T. SANTE, le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, la FEDERATION CFDT SANTE, le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE, l'ASSOCIATION NATIONALE DES PSYCHOLOGUES DES HOPITAUX PUBLICS, le SYNDICAT DE LA PSYCHOLOGIE CLINIQUE ET LA COORDINATION NATIONALE DES...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1991 et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Danièle X..., demeurant 11, cité Foch à Lons-le-Saunier 39000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a rejeté sa...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hafid X... demeurant M.P.F. ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 7 janvier 1994, notifié le 26 janvier 1994, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le préfet demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Fouad Sami X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 1992 et 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... Bris n° 2, à Marseille 13013 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date...