La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Japiot - page 3
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335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Japiot...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... Y... née X... demeurant ..., Les Lilas 93260 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mars 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1995 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 février 1997, 116335
36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edgard Y..., demeurant ... à La Flèche 72200 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales IRCANTEC, a annulé l'arrêté du 8 février 1989 du préfet de la Sarthe modifiant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 novembre 1997, 147951
30-02-05-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "COORDINATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D' ARCHITECTURE" par son président dûment mandaté et tendant à l'annulation du décret n° 93-367 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 octobre 1997, 159856
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Japiot...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 1994 et 4 novembre 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT dont le siège est ... ; le SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 169536
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Japiot...Vu le recours, enregistré le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du recteur de l'académie de Strasbourg, en date des 21 décembre 1994 et 23 janvier 1995, confirmant la décision du conseil de discipline du lycée Jean Y... Strasbourg...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 avril 1997, 124883
135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Parc de stationnement situé hors de la voie... ...M. Japiot...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1991 et le 8 août 1991, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DE MONTGERON Essonne représentée par son maire en exercice dûment habilité par le conseil municipal ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré présenté par le préfet de l'Essonne, annul...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 janvier 1997, 100494
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Japiot...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1988, la requête présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ESPACES VERTS ET DU CADRE DE VIE DE CHATENAY-MALABRY ASEC, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 avril 1988 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1986 par lequel le maire de ChâtenayMalabry a accordé à la société le Groupement foncier français GFF un permis...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 novembre 1997, 157069
30-02-05-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES... ...M. Japiot...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mmes Y... et X... demeurant respectivement ... et ... ; Mmes Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-176 du 22 février 1994 modifiant le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 94-268 du 25 juillet 1994...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mars 1997, 167222
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février et 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... Y... DINH, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 mai 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 modifié portant code de déontologie médicale...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 octobre 1997, 132283
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Japiot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1991 et 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE, demeurant ... ; le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA C.P.A.M. DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 septembre 1991 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins a inflig...
