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67 résultats

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 novembre 2002, 232639

...M. Janicot... 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE ...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 188684 en date du 31 janvier 2001 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis émis le 25 avril 1997 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière maintenant la sanction de révocation...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 novembre 2002, 239294

...M. Janicot... 01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - Dispositions établissant une correspondance de grades et échelons entre deux corps de la fonction publique - Modification de l'échelonnement indiciaire du corps de référence - Conséquence - Obligation de réexamen par l'administration des dispositions établissant cette correspondance. 01-05-01 Dispositions établissant une correspondance de grades et d'échelons entre deux corps de la fonction publique. Après la publication du décret modifiant...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 novembre 2002, 239354

...M. Janicot... 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - a Erreur matérielle - Absence - Non communication d'un mémoire contenant des conclusions tendant à la condamnation de la partie perdante à payer les frais exposés et non compris dans les dépens - b Circonstance sans influence sur la solution du litige - Existence - Mémoire contenant ces conclusions non visé. 54-08-05-02 Conseil d'Etat statuant au contentieux condamnant l'intéressé à verser à la partie gagnante les frais exposés par elle et non compris dans les dépens en...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 novembre 2002, 241856

...M. Janicot... 49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 524 euros 10 000 F au...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 17 mai 2002, 230321

...M. Janicot... 14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT ...Vu l'ordonnance en date du 1er février 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour M. Bruno X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 8...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 17 mai 2002, 238373

...M. Janicot... 53-04-01,RJ1 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - Notion de journal ou écrit périodique au sens des articles 72 de l'annexe III au CGI et D. 18 du code des postes et télécommunications- Existence - Revue dont les articles, aux sujets variés, s'inscrivent dans un des champs de recherche relevant des sciences mathématiques et économiques 1. 53-04-01 Une revue de périodicité mensuelle, dont chaque numéro est composé de plusieurs articles, confié à des auteurs différents et dont les sujets s'inscrivent dans un des champs de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 48800

...M. Janicot... 19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -Exonération - Usines article 1521 II du C.G.I. - Existence - Etablissement transformant des fruits frais en fruits séchés, eu égard à l'importance de l'outillage industriel. 19-03-05-03 Les opérations consistant en la transformation de fruits frais en fruits séchés et conditionnés pour la vente, dans les conditions dans lesquelles elles sont effectuées, compte tenu notamment de la nature de l'outillage utilisé et de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 49616

...M. Janicot... 14-02-01-011 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DES MARQUES -Ne constitue ni un abus de droit, ni un acte anormal de gestion le fait pour une société de ne pas percevoir une redevance pour l'usage par un tiers d'une marque, dont la société n'est elle-même que l'usager et non le propriétaire. 14-02-01-011, 19-01-03-03-02, 19-04-02-01-04-082 M. Paul Vareilles, gérant de la S.A.R.L. "Les maisons de Paul Vareilles", dont l'objet social est la construction et...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 février 1987, 50775

...M. Janicot... 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux normal - Véhicules d'occasion. 19-06-02-09-01 Le taux normal de 20 % s'applique aux ventes de véhicules utilitaires d'occasion non conçus pour le transport des personnes. ...Vu le recours enregistré le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant : 1° à titre principal à ce que le Conseil d'Etat : a annule le jugement en date du 10 janvier 1983...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1987, 44477

...M. Janicot... 01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Conditions - Abrogation d'un règlement devenu illégal - Changement de circonstances - Portée en matière fiscale - Existence d'un bouleversement 1. 01-09-02-01, 19-01-01-005-02 La faculté qui appartient à tout intéressé, en cas de changement dans les circonstances qui ont pu motiver légalement une disposition réglementaire, de demander à toute époque à l'autorité compétente d'abroger ce règlement, puis de se pourvoir le cas échéant contre le refus...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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