Recherche de qui ont été rapportées par M. Jactel dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 septembre 1995, 103159
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Heiltz-l'Evêque à Sermaize-les-Bains 51250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 septembre 1988 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a refusé de modifier ses attributions ; 2° lui alloue l'entier...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 septembre 1995, 105047
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Jactel...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 6 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. René X..., les décisions des 19 et 20 septembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de l'Allier, relatives aux opérations de remembrement de Bizeneuille et Verneix ; 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 septembre 1995, 105320
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Jactel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant à Gilley, Montbenoît 25650 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Doubs relative aux opérations de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 septembre 1995, 105956
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Jactel...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Gironde relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Savin de Blaye ; 2° d'annuler la décision de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 septembre 1995, 107299
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de la commune de Pancé ; 2° d'annuler la décision de la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 septembre 1995, 112046
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Jactel...Vu le recours, enregristé le 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat ; - annule le jugement en date du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 28 octobre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal ayant rejeté la réclamation de M. X... ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 septembre 1995, 116671
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de son époux décédé tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Manche relative aux opérations de remembrement de la commune des Moitiers d'Allonne ; 2° d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 septembre 1995, 117684
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Jactel...Vu la requête enregistrée le 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1988, par laquelle le maire de Paris a refusé l'imputabilité à l'accident de service de l'arrêt de travail à compter du 19...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 septembre 1995, 120393
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Jactel...Vu, enregistré le 11 octobre 1990, la requête présentée par M. Jean-Pierre BRUNET, demeurant Terre les Gatines, Cours 58200 Cosne-sur-Loire ; M. BRUNET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 1er avril 1988 ayant rejeté sa réclamation dirigée contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier en tant qu'elle a décidé un prélèvement sur ses apports pour la réalisation...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 septembre 1995, 121791
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de SAINT MELOIR demeurant ..., Le Vésinet 78110 ; M. de SAINT MELOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de la commune de Bovel...
