La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Jacques-Henri Stahl

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Comité Action Palestine " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 9 mars 2022 ayant prononcé sa dissolution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le Conseil d'Etat...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif Palestine Vaincra, M. F... A..., Mme G... C... et M. E... D... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 9 mars 2022 ayant prononcé la dissolution du groupement de fait " Collectif Palestine Vaincra " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu la procédure suivante : Mme G... F... et M. B... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2020 de limitation des traitements et soins prodigués à Mme C... F... par l'hôpital Beaujon AP-HP ainsi que celle du 22 septembre 2020 de limitation des traitements et soins et, d'autre part, de prescrire une expertise médicale. Par une ordonnance n° 2009541 du 30 septembre 2020, le juge des référés du...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22 rue de Londres à Paris 75009 ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2011-1895 en date du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, en ce que l'article 1er de cette ordonnance adopte l'article L. 322-4...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12001347, 12001349 du 2 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu les décisions du préfet du Nord refusant d'admettre au séjour au titre de l'asile M. et Mme B et...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12001316, 12001317 du 2 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu les décisions du préfet du Nord refusant d'admettre au séjour au titre de l'asile M. et Mme B et...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu le recours, enregistré le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201061 du 9 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution des arrêtés du 5 mars 2012 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé d'admettre...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TÉLÉVISIONS INDÉPENDANTES, représenté par son représentant légal, dont le siège social est situé 7, villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande tendant...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONEL DES RADIOS ET TÉLÉVISIONS INDÉPENDANTES SIRTI, représenté par son représentant légal, dont le siège social est situé 7 villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 novembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un...

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu le recours, enregistré le 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1201260/1201261 du 29 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions du 10 janvier 2012 par lesquelles le préfet du Nord avait refusé l'admission au séjour de M. et...