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| ...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2003, sous le n° 03MA02412, présentée pour Mme Gisèle X, domiciliée ..., par Me Andréi, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 12 novembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisée des conséquences dommageables de travaux publics, ayant pour conséquence un dégât des eaux dont est atteinte sa maison de Cuebris ; 2°/ de condamner la commune de Cuebris à exécuter les travaux de voirie préconisés par l'expert ; 3°/ de...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la télécopie reçue le 3 février 2004 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 5 février 2004, sous le n°04MA00236, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, représentée par son président, par la SCP Ferran Vinsonneau-Palies Noy, avocats ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération n°30 du 21 décembre 2001 de son conseil approuvant le marché relatif à la construction de la partie lagunaire de l'émissaire en mer...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2004, sous le n° 04MA00915, présentée pour la S.A.R.L. SATA HANDLING dont le siège social est Aéroport de Bastia à Poretta, B.P. 11, par Me Poli, avocat ; La S.A.R.L. SATA HANDLING demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à être indemnisé par la chambre de commerce et d'industrie. d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, du préjudice qu'elle a subi du fait de la chambre de commerce pour son éviction...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01246, présentée le 9 juin 2004 pour Mme X, élisant domicile ..., par Me D. Musso, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice du 6 avril 2004, en ce qu'il s'est borné à condamner la commune de Sanary sur Mer à lui verser 5.000 € en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des menaces d'expropriation qui pèsent sur son immeuble ; 2°/ de condamner la dite commune à lui verser 152.450 €, somme à parfaire, et 2.000 € au titre des...
...M. Jacques CHAVANT...Vu I° enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 2005, sous le n° 05MA00183, la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Chayel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 8 novembre 2004 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisé du préjudice né de l'accident survenu le 26 juillet 1998, au pont d'Issensac, commune de Brissac ; 2°/ de condamner le département de l'Hérault pour défaut d'entretien normal de la voie publique à lui verser : - 1.166,23 € au titre du...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2004, sous le n° 04MA00257, présentée pour Mme , demeurant ..., par Me Finalteri, avocat ; Mme COLONNA-PINA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 4 décembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisée des conséquences dommageables du dégât des eaux survenu à sa propriété de Muro, à la suite des pluies des 5 et 6 novembre 1999 ; 2°/ de déclarer le département de la Haute-Corse responsable de ces désordres dus à des...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2005, sous le n° 05MA00080, présentée pour la COMMUNE DE NICE, représentée par son maire, par Me Moschetti, avocat ; La COMMUNE DE NICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 12 novembre 2004 qui a annulé à la demande de la Société des Pompes Funèbres du Sud Est, la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1996, le titre exécutoire émis le 6 septembre 1996, ensemble le commandement de payer du 9 janvier 1997 à hauteur d'une...
...M. Jacques CHAVANT...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2005, sous le n° 0500454, présentée pour l'établissement public national VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, par Me Gros, avocat ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 8 novembre 2004 qui a retenu son entière responsabilité dans l'accident survenu à Y le 9 juillet 1996, alors qu'il naviguait à bord du Z, sur le canal du midi, au niveau de l'écluse de Béziers et l'a condamné à verser à la Compagnie AGF la somme de...
...M. Jacques CHAVANT...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2005, sous le n° 05MA01008, présentée pour Mme Yvette X, demeurant ..., par Me Quilichini, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 janvier 2005 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisée des conséquences d'un accident survenu à l'aéroport de Marignane le 17 juin 1999 ; 2°/ de déclarer la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence responsable de l'accident et la condamner à lui verser une provision...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2005, sous le n° 05MA01763, présentée pour Mme Antoinette X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bergel ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 10 mai 2005 n° 02/2628 qui a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sanary sur Mer répare les conséquences de l'accident dont elle a été victime le 13 mai 1999 ; 2°/ de condamner la commune de Sanary sur Mer à lui payer la somme de 15.245 € en réparation du préjudice corporel subi du...
