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...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'agence régionale de santé ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est 132, Boulevard de Paris CS 50039 à Marseille Cedex 3 13331 ; l'agence demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204296 du 29 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 19...

26-03-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'EXPRESSION. - ARRÊTÉ MUNICIPAL - PROHIBITION... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE L'ETANG SALÉ La Réunion, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200465 du 25 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Therabel Lucien Pharma, dont le siège est 19, rue Alphonse de Neuville à Paris 75017, représentée par son représentant légal en exercice ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 363570, la requête, enregistrée le 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djamila C, demeurant chez ... ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202157, 1202155 du 15 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le préfet de...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal P, demeurant ..., M. Léopold Q, demeurant ..., M. Alain R, demeurant ..., M. Jean-Yves S, demeurant ..., M. Pascal T, demeurant ..., M. Philippe U, demeurant ..., M. Jean-Pierre V, demeurant ..., M. Yves W, demeurant ..., M. Dominique X, demeurant ..., M. Thierry Y, demeurant ..., M. Joël Z, demeurant ..., M. Frédéric AA, demeurant ..., M. Pierre AB, demeurant ..., M. Philippe AC, demeurant ..., M. Philippe AD, demeurant ... et le Syndicat des...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°1200815 du 11 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Tananarive de délivrer à ses enfants, Dylan Maxime et Ronson C, des...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2011, l'expédition du jugement du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de Mme A...tendant à la condamnation de la société Brosio et de la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics SMABTP à l'indemniser du préjudice résultant de la chute dont elle a été victime, le 28 mars 2006, dans la commune de Vallauris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence en...

54-09 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. - POSSIBILITÉ DE STATUER PAR ORDONNANCE CONJOINTE ART. 10 DE LA LOI DU 24 MAI 1872 MODIFIÉE -... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu enregistrée à son secrétariat le 7 avril 2015, l'expédition du jugement du 26 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une requête de la société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise contre la société Electricité Réseau Distribution France ERDF, tendant à la réparation du dommage résultant de manquements dans l'établissement d'un contrat de raccordement de son...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2011, l'expédition du jugement du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, saisi d'une demande de la société Sofilogis, dont le siège est situé Tour Gamma, rue de Bercy, à Paris 75 012 tendant à la condamnation de la société Bourgeois entreprise travaux publics à l'indemniser du préjudice résultant des désordres causés aux immeubles dont elle est propriétaire à Bondy Seine-Saint-Denis, à la suite de la rupture d'une canalisation de gaz, a renvoyé au Tribunal, par application de...

54-09-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT NÉGATIF. - COUR D'APPEL S'ÉTANT DÉCLARÉE INCOMPÉTENTE, PAR UN ARRÊT DEVENU DÉFINITIF,... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2014, la requête présentée pour les consorts A...et tendant à ce que la décision n° 3956 du 7 juillet 2014, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de la contestation de M. B...A..., dont ils sont les héritiers, soit complétée par l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif de...