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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 octobre 2001, 98NT01254
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 1998, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... 37530 Pocé-sur-Cisse, par Me X..., avocat au barreau de Tours ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-356 en date du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 octobre 2001, 98NT01270
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1998, présentée pour M. Y..., demeurant ... 28000 Chartres, par Me Z..., mandataire à la liquidation judiciaire de M. Y... ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-159 en date du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990...
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 20 juillet 1988, CETATEXT000008275934
16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL... ...M. Jullière
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 1987, CETATEXT000008248044
01-02-02-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Jullière
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 01 juillet 1987, CETATEXT000008283061
51-02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Indice permettant d'apprécier le... ...M. Jullière
