| France, Tribunal administratif de Toulouse, 01 juillet 1987, CETATEXT000008283061
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283061
Date de la décision : 01/07/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
51-02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Indice permettant d'apprécier le caractère excessif de la facturation [1].
51-02 Abonné au téléphone contestant le montant des redevances mises à sa charge en produisant d'une part le relevé systématique qu'il effectue de ses communications téléphoniques en en indiquant la date, la durée et la distance et d'autre part le relevé des facturations téléphoniques dont il ressort qu'au cours des deux ans précédant la date de la facturation litigieuse, le nombre de taxes de bases facturées par relevé, s'il a varié de façon importante en raison des conditions d'exercice de sa profession, [qui l'amène à quitter durablement son domicile à certaines époques de l'année alors qu'il n'effectue que peu de déplacements à d'autres périodes], n'a cependant jamais atteint le nombre porté sur la facture contestée. Faute pour l'administration d'établir le bien-fondé de la créance dont le débiteur conteste le montant, celui-ci doit être regardé comme apportant, dans les circonstances de l'espèce, des indices suffisamment probants pour faire apprécier la facture litigieuse comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de son installation téléphonique.
Références :
Code des tribunaux administratifs R79
Décision du 03 décembre 1984 directeur opérationnel des télécommunications d'Albi décision attaquée annulation
1.
Rappr. 1985-12-06, Richard ;
T.A. Limoges, 1987-05-21, Boué
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1987-07-01;cetatext000008283061
