| France, Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 1987, CETATEXT000008248044
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248044
Date de la décision : 14/10/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-02-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA CULTURE - Incompétence pour fixer les conditions de recrutement des agents contractuels affectés à la recherche.
01-02-02-01-03-02 Ni le décret du 28 février 1978, ni celui du 9 décembre 1959, ni aucune autre disposition applicable aux personnels contractuels affectés à la recherche au ministère de la culture n'ont donné compétence au ministre de la culture pour fixer des règles relatives au recrutement de ces personnels. Par suite le ministre de la culture n'était pas compétent pour édicter les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1985 excluant du recrutement des agents contractuels affectés à la recherche les personnels contractuels dont le contrat a été renouvelé plus d'une fois.
Références :
Décision ministérielle du 21 janvier 1986 culture décision attaquée annulation
Décret 59-1405 du 09 décembre 1959
Décret 78-210 du 28 février 1978
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1987-10-14;cetatext000008248044
