| France, Tribunal administratif de Toulouse, 20 juillet 1988, CETATEXT000008275934
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275934
Date de la décision : 20/07/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE -Absence d'influence sur l'adoption de la délibération - Père du bénéficiaire du bail consenti en vertu de la délibération.
16-02-01-03-01-04 Délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à procéder à l'aliénation d'une halle communale à bestiaux ou à la signature à propos de ce bâtiment d'un bail de longue durée. La circonstance que le père de l'agriculteur auquel a été consentie la location de la halle était présent à la séance au cours de laquelle a été adoptée la délibération n'entache pas la procédure d'irrégularité même si ce conseiller municipal peut être regardé comme intéressé au sens de l'article L. 121-35 du code des communes, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressé aurait influencé le conseil municipal pour des motifs d'intérêt personnel.
Références :
Code des communes L311-8, L121-35
Délibération du 21 avril 1986 conseil municipal de Goulier décision attaquée confirmation
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 21 I
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1988-07-20;cetatext000008275934
