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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 23 novembre 2000, 99NC00686
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. JOB...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1999 présentée pour la SOCIETE ANONYME CHENE DE L'EST dont le siège social se trouve ... Moselle, et qui est représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 21 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 16 mars 1998 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 23 novembre 2000, 99NC02532
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...M. JOB...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1999 pour Mme Suzanne Y..., demeurant ... Haute-Saône, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance en date du 7 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 février 1996 du maire de Pesmes accordant à la société Norminter-Lorraine, le permis de construire un immeuble ; 2 / d'annuler cette décision ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 26 octobre 2000, 96NC03025
38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT ... ...M. JOB...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 1996 présentée par Mme Christine X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 20 mai 1996 retirant sa décision du 9 mai 1996 donnant un accord de principe à l'action d'une prime à l'amélioration de l'habitat ; 2 - d'annuler ce...
| France, Tribunal administratif de Papeete, 13 novembre 1990, CETATEXT000008280466
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP... ...M. Job
