| France, Tribunal administratif de Papeete, 13 novembre 1990, CETATEXT000008280466

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280466
Date de la décision : 13/11/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Installations classées pour la protection de l'environnement - Application de la réglementation : délibération du 8 avril 1961 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française.

44-02-01, 46-01-01-02, 54-01-07-02 Si la loi du 19 décembre 1917 relative aux installations classées prévoyait expressément une absence de délai pour les recours contentieux émanant de tiers intéressés par l'octroi d'une autorisation, et si la loi du 16 juillet 1976 qui l'a modifiée prévoyait pour les mêmes tiers un délai de 4 ans, lesdites lois, en l'absence de dispositions expresses, ne peuvent recevoir application sur le territoire de la Polynésie française. Aussi, pour les tiers, c'est le délai de 3 mois prévu aux articles R. 102 et R. 103 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel qui court à l'encontre d'un arrêté qui accorde une autorisation d'exploiter un établissement classé. Par suite, le recours contentieux, présenté par un tiers, plus d'un an et demi après la publication au Journal officiel de Polynésie française d'un arrêté accordant une telle autorisation, est tardif, et la requête présentée, irrecevable.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - O - M - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Recours des tiers contre les autorisations - Délais de droit commun - Inapplicabilité des lois du 19 décembre 1917 et du 19 juillet 1976.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R103
Loi du 19 décembre 1917
Loi 76-663 du 16 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1990-11-13;cetatext000008280466