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335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Issiaka A, demeurant chez M. B, ... par Me Maire, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011095/8 du 5 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2010 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la frontière...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Biri A, demeurant chez M. Madicoumba B, ... par Me Maire, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010959/8 du 23 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2010 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Shihu A, demeurant ..., par Me Dahan, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020364 du 29 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2010 par lequel le préfet de police a décidé de le reconduire à la frontière à destination du pays...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 09PA04875
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, présentée pour Mme Mzaltov A, demeurant ... par Me Sieraczek, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500879 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises en recouvrement le 31 mars 2004 auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 09PA06737
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE MILLE SAVEURS, dont le siège est 14, rue de Belleville à Paris 75020 par Me Hassid, avocat ; La SOCIETE MILLE SAVEURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0420602-0420605-0519918 du 28 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôts sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 10PA01509
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010, présentée pour M. et Mme Robert A, demeurant ... par Me Mafranc, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0516523 du 12 février 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de leur demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 10PA01510
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010, présentée pour M. et Mme Robert A, demeurant ... par Me Mafranc, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0516518 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994,1995 et 1996 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 avril 2011, 10PA05452
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête enregistrée par télécopie le 23 novembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 26 novembre 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008802/6-2 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 février 2010 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Roman A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 avril 2011, 10PA00446
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités.... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour l'ASSOCIATION ESG, représentée par son liquidateur, M. Hervé Pauchon, demeurant 1 rue de la Fenaison à Mennecy 91540, par Me Gourlay, avocat ; l'ASSOCIATION ESG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0516203/2 du 26 novembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 avril 2011, 10PA01013
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. JEAN-PAUL EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. Emile A, demeurant chez M. Patrick B, ... par Me Pombia, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903908/4 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande de titre de séjour présentée par son avocat ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au...
