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...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa non inscription au tableau d'avancement au grade de contrôleur principal de...

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RESPONSABILITÉ. - PERSONNE SUR LAQUELLE PÈSE... ...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP, dont le siège est 825, route de Valmont à Fécamp 76400, représentée par son président ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FECAMP demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2008 par lequel la cour...

...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu la décision du 22 octobre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision, de se prononcer à nouveau sur l'existence ou non d'un droit de M. A au séjour ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE, représentée par son président, dont le siège est 66, rue de la Boétie à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de...

...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu l'ordonnance du 29 septembre 2008, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours, enregistré au greffe de ce même tribunal le 6 août 2008, par lequel M. Claude A, domicilié ..., demande l'annulation de la décision du 1er juillet 2008 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a rejeté le recours gracieux qu'il a...

...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu 1°, sous le n° 323947, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA FERME DE LA COULEE, dont le siège est BP 138 à Mont Dore 98810, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LA FERME DE LA COULEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a suspendu à la demande de M. Maurice A, l'exécution de l'arrêté du...

...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu, à la demande de la société Moulin TP, l'exécution de la décision du 26 mai...

...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu, 1° sous le n° 305242, la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carry Anaïs Carole A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision du 22 novembre 2006 par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a refusé un visa d'entrée et de séjour en France, et d'autre part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision consulaire...

...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu 1° sous le n° 319241 la requête, enregistrée le 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable de son recours gracieux du 7 avril 2008 tendant au retrait du décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le...

...M. Hugues Ghenassia de Ferran...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 15 juillet 2008 portant nomination de magistrats, à titre principal, en tant qu'il nomme M. A en qualité de conseiller à la cour d'appel de Bordeaux et, à titre subsidiaire, en tant qu'il nomme Mme B en qualité de conseiller à la cour d'appel de Bordeaux et Mme C en qualité de conseiller à la cour d'appel d'Agen ; 2° d'enjoindre au garde des...