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IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Action en justice - Action en responsabilité délictuelle contre un huissier - Assimilation... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1991 que M. Y..., huissier de justice associé, a, le 27 avril 1987, pratiqué une saisie-exécution, à la requête du trésorier principal de Paris, au domicile des époux X..., pour avoir paiement d'amendes pour infractions à la police de la circulation dues par leur fils, Simon X... ; que, sur réclamation amiable des époux X..., le trésorier...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Redressement judiciaire du débiteur - Avis définitif au jour du... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan du 6 juin 1984, M. Y..., assuré auprès des Assurances mutuelles agricoles du Maine, a été déclaré responsable du préjudice subi, lors d'un accident de la circulation, par Mme X... ; que l'administration des Impôts, en raison...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat -... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tokyo Marui Plastic Model la société Marui a consenti à la société de droit français Soclaine, un accord de distribution exclusive de ses produits en France ; que la société Soclaine, constatant que la société de droit français CIMB, vendait en France des produits de la marque Marui, acquis en Belgique auprès de la société Hobby Import, laquelle...

SOCIETE règles générales - Prise de contrôle - Octroi de prêt ou prise de garantie - Condition . DOUANES - Changes - Réglementation -... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 1990, la Caisse hypothécaire anversoise la caisse a prêté, par acte sous seing privé du 14 août 1985, à la société à responsabilité limitée Promotion Mozart et aux époux X..., solidairement et indivisiblement, une somme de 67 050 000 francs belges ; que, le même jour, les époux X... ont consenti à la caisse une hypothèque sur...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Droits indûment acquittés - Remboursement - Conditions - Absence de... ...Rapporteur : M. Huglo....Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société UDG France limited a demandé la restitution des droits de consommation sur les importations d'alcools de céréales en provenance du Royaume-Uni, pour la période du 1er février 1981 au 31 janvier 1983 ; que le tribunal de grande instance de Toulouse, saisi de cette action, ne l'a déclarée recevable que pour le seul mois de janvier 1983 et a ordonné une expertise sur la répercussion par la société des droits...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Rente viagère - Rente constituée lors de la vente... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le moyen unique : Vu l'article 885 E du Code général des impôts ; Attendu que, selon le jugement déféré, M. X... a assigné, après réclamation préalable, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes devant le Tribunal pour obtenir le dégrèvement d'une somme de 15 716 francs correspondant à l'impôt de solidarité sur la fortune appliquée à la valeur de capitalisation d'une rente viagère constituée lors de la vente d'immeubles pour l'année 1989...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Rapporteur : M. Huglo....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 1er octobre 1991, que Mme X... a déclaré au titre de l'impôt sur les grandes fortunes dû pour les années 1982 à 1986 la valeur d'actions de la société anonyme Chamette-Favor dont elle est membre du conseil d'administration ; que, se prévalant d'un arrêt rendu le 15 juillet 1987 par la Cour de Cassation, selon lequel ces actions étaient exonérées de l'impôt en tant que biens...

PRET - Prêt d'argent - Obtention - Acte conclu sous la condition suspensive de son obtention - Défaillance de l'emprunteur - Constatations... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont promis de céder un fonds de commerce situé à Saint-Malo aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 1 000 000 francs ; que, par lettre du 14 octobre 1988, le Cepme a fait savoir aux époux Y... qu'il consentait à leur prêter la somme de 800 000 francs ; que, par lettre du 9 décembre...

1° VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Licéité - Preuve - Doute sur l'étanchéité du réseau non. 1° Ne donne pas de... ...Rapporteur : M. Huglo....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Comptoir nouveau de la parfumerie Parfums Hermès société Hermès et la Société française de soins et de parfums la société FSP ont obtenu, le 7 mars 1985, une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Poitiers faisant interdiction à la société Rocadis, exploitant un centre distribution Leclercq, de mettre en vente les produits de parfumerie...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Conditions - Acte - But exclusivement... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Rodez, 15 juillet 1992, que les époux X..., propriétaires d'un domaine rural aux Cabaniols, commune d'Onet Le Château, ont, par acte du 25 juin 1986, fait donation à leurs enfants André, Jean-Marc et Didier X... d'une partie de leurs droits sur ce domaine ; que, par acte du même jour, un groupement foncier agricole a été constitué entre les...