La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Hubert DELESALLE - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, 17NT03689
...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1300220 du 19 mars 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT01666 du 24 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C...contre ce jugement. Par une décision du 8 décembre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, 18NT00153
...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 février 2017 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1702711 du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2018, MmeC..., représentée par Me Thoumine, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, 18NT00176
...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme A...D...ont demandé chacun au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2017 du préfet de la Mayenne les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Arménie comme pays de leur renvoi d'office passé ce délai. Par un jugement n° 1709940-1709971 du 22 décembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 16 janvier 2018, MmeD...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2018, 16NT04159
...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée SAS Le Nombre d'Or, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 202 884 euros auxquels la SAS a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 21 novembre 2012 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402077 du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2018, 16NT04182
...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 pour le montant de 643 115 euros et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402758 du 26 octobre 2016, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à leur demande de décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2018, 16NT04184
...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 pour le montant de 647 499 euros et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402759 du 26 octobre 2016, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à leur demande de décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2018, 18NT00112
...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 juin 2014 et l'arrêté du 2 juillet 2015 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1508326 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2018, 16NT03894
...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 pour un montant de 52 950 euros. Par un jugement n° 1601973 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 décembre 2016, 7 mars 2018 et 10 avril 2018, M.C..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2018, 16NT04054
...M. Hubert DELESALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405621 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2016, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2018, 16NT00825
...M. Hubert DELESALLE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, et notamment le 4 du VII de son article 22 ; - l'arrêté interministériel du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement...
