La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Hourdin - page 3

...M. Hourdin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2003, l'ordonnance en date du 19 février 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 3 février 2003, tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 2 décembre 2002 par le trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc...

...M. Hourdin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2003, l'ordonnance en date du 7 mars 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Abdelkader X, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 octobre 2001, tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de...

...M. Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin et 21 septembre 2001, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 26 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de la défense, annulé le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision dudit ministre du 24 décembre 1993 rejetant son recours gracieux contre la décision du 28 septembre 1993 lui...

...M. Hourdin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et 11 juillet 2002, présentés pour l'UNION DES BLESSES DE LA FACE ET DE LA TETE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la FEDERATION DES AMPUTES DE GUERRE DE FRANCE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION DES MUTILES DES YEUX DE GUERRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'UNION DES AVEUGLES DE GUERRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la FEDERATION...

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2001, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 juillet 2001 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande de mise à la retraite avec le bénéfice de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; 2° ordonne l'agrément de sa demande de mise à la retraite avec le bénéfice de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par lui...

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 septembre 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 23 juin 2003 par Y ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative...

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 septembre 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision du 27 juillet 2001 par laquelle le ministre n'a pas agréé sa demande de mise à la retraite avec le bénéfice de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...M. Hourdin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2002, l'ordonnance en date du 9 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 27 octobre 1997, tendant : 1° à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre...

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui concédant une pension militaire de retraite, en tant que cet arrêté liquide sa pension sur la base des émoluments correspondant au 2ème et non au 3ème échelon du grade de lieutenant-colonel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-1227 du...

...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse Y, demeurant ... ; Mme Y demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 janvier 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration de pension pour enfant avec effet rétroactif au 30 juin 1988 ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 7 622,45 euros en réparation du préjudice moral et matériel qu'elle a subi ; 3° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 524,49 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les...