La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Honorat - page 8
Page 8 des 81 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 61722
01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Honorat
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 62721
16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents non titulaires - Conditions - Personnels... ...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... 94110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 20 octobre 1982 par laquelle le maire de Chateaudun a décidé son intégration en qualité de rédacteur animateur de deuxième classe dans les services communaux, 2°/ rejette...
| France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1986, 70105
28-03-04-01,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Irrégularité de la campagne du... ...M. Honorat...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Y..., demeurant ... à Lille 59800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 pour la désignation du conseiller général du canton de Lille-sud-ouest et sa...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 49812
24-01-02-01-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, 22 Place de la Joliette à Marseille 13002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille : 1 l'a condamné à verser au Gaz de France la somme de 187 141,95 F représentant le montant des frais...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 55433
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Défaillance des bénéficiaires et remises de dettes -... ...M. Honorat...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-et-Marne en date du 12 janvier 1983, en tant qu'elle refuse à Mme X... le...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 69333
28-03-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Procuration établie sans qu'il y ait demande... ...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1985, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... à CHATEAUBRIANT 44110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur la protestation de M. Jean-Luc X..., son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 54292
38-04-02-03,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - ACCESSION A LA PROPRIETE -Refus opposé par l'O.P.H.L.M. -... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... au Plessis-Robinson 92350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre la décision du 21 octobre 1981 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a reconnu...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 57824
49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Décision de fermeture d'un débit de boissons article... ...M. Honorat...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT ET DE LA REGION DE LA REUNION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé l'arrêté du 31 mai 1983 du Commissaire de la République de la Réunion ordonnant la fermeture du snack-bar "LE FLIP", dont Melle...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1986, 72636
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif... ...M. Honorat
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 24295
36-09-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Licenciement d'un... ...M. Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1980 et 2 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre National d'Art et de Culture Georges Y... Paris 4ème , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision...
