Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve Guichon dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 355224
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 26 mars 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1002279-1002280 du 16 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du contrat établi par le recteur de l'académie de Caen le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 360255
...M. Hervé Guichon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat parisien des administrations centrales économiques et financières, dont le siège est 120 rue de Bercy, Bâtiment Necker, Pièce 2291 à Paris Cedex 12 - 75552, représenté par son secrétaire général, et par l'association syndicale du contrôle général économique et financier, dont le siège est 139 rue de Bercy à Paris 75012, représentée par son président ; le syndicat et l'association demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 juin 2013, 340128
66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - TRANSFERT PARTIEL D'ENTREPRISE -... ...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, enregistré le 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02065 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0804176 du 28 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans et les décisions du 15 octobre 2008 du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 juin 2013, 340433
...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, enregistré le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01859 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0804167 du 28 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans et les décisions du 15 octobre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du 26 mars 2008 de l'inspecteur du travail rejetant la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 juin 2013, 340434
...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, enregistré le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01860 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0804175 du 28 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans et les décisions du 15 octobre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du 26 mars 2008 de l'inspecteur du travail rejetant la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 21 juin 2013, 354299
17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -... ...M. Hervé Guichon...Vu l'ordonnance n° 1104633 du 21 novembre 2011, enregistrée le 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mme A... ; Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mai 2013, 332581
...M. Hervé Guichon...Vu l'ordonnance n° 0802917 du 6 octobre 2009, enregistrée le 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...C..., veuve E...B..., demeurant ...en Algérie ; Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par MmeC..., et tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2008 du ministre de la défense...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 22 mai 2013, 340111
66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - TRANSFERT PARTIEL... ...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 1er septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04475-09PA04506 du 15 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement n° 0601959/3-3 du 9 juin 2009 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mai 2013, 345867
26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - INTÉRESSEMENT DES AGENTS PUBLICS AYANT... ...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00916 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701021 du 28 avril 2009 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 28 mars 2013, 340431
...M. Hervé Guichon...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national CGT des personnels des services extérieurs du ministère du travail, dont le siège est 50 ter, rue de Malte à Paris 75011, représenté par son secrétaire général ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, modifiant et complétant l'arrêté du 31...
