Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve VERGUET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2007 sous le numéro 07BX1700 présentée pour M. Mourad X et Mme Yamna Y épouse X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bernadet-Darmendrail ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2005 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé l'admission exceptionnelle au séjour au titre du regroupement familial et à partir du territoire français sollicitée par M. X au bénéfice de...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2007 sous le numéro 07BX00342 et le mémoire enregistré le 21 février 2007, présentés pour Mme Halima X, demeurant ... par Me Preguimbeau ; Mme X demande à la Cour : 1° avant dire droit, d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui communiquer les pièces qu'elle a remises lors de la constitution de son dossier d'asile, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 2° d'annuler le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2007 sous le numéro 07BX01093 et le mémoire enregistré le 6 juin 2007, présentés pour M. Ousmane X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Brottier Zoro ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2005 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation ; 2° d'annuler cette décision ; 3...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2007 sous le numéro 07BX00999, présentée pour M. Karamba X, demeurant ..., par Me Satta ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2007 sous le n° 07BX01000, présentée pour Mme Salimata X, demeurant ..., par Me Satta ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2005 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler cette...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2007 sous le numéro 07BX01573, présentée pour Mme Frédérique X et M. Jean-Chritophe Y, demeurant ensemble au ... par Me Falourd, avocate ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à réparer le préjudice moral subi du fait du décès de leur enfant, survenu dans cet établissement à la suite de l'accouchement du 6 juillet 2001 ; 2° de...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2008 sous le numéro 08BX00331, présenté pour Mme Jacqueline X ÉPOUSE Y, demeurant ..., par Me Urgin, avocat ; Mme X ÉPOUSE Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 29 novembre 2007 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 4 juin 2007 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour sur le...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2008 sous le n° 08BX00429, présentée pour M. Monaim X, demeurant chez M. Mohammed X, ..., par Me Hardouin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2007 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le Maroc comme pays de renvoi et, d'autre part, à ce qu'il soit...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2008 sous le numéro 08BX01147, présentée pour M. Mamadou X et Mme Néné X, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Karamba X, élisant domicile au cabinet de Me Malabre, 6 place de Stalingrad à Limoges, par Me Malabre, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 2006 par laquelle le...
...M. Hervé VERGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2007 sous forme de télécopie et le 30 avril 2007 en original sous le numéro 07BX00931 et le mémoire enregistré le 14 juin 2007 en télécopie et en original le 15 juin 2007, présentés pour M. Alain X, demeurant ... par Me de Geoffroy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2.576.410 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'impossibilité de créer...
