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39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : La commune de Puget-Ville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Idex Energies à lui verser des provisions, d'un montant respectif toutes taxes comprises de 49 569 euros, 30 921 euros et 437 075,10 euros au titre des travaux de reprise de l'étanchéité d'un silo, des...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - PROLONGATION... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, en défense à la demande présentée par M. A... B... devant le tribunal administratif de la Martinique tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Martinique et le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique ont abrog...

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : La société auxiliaire de parcs de la région parisienne SAPP a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fontainebleau à lui verser la somme de 7 247 615,74 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation de deux conventions de délégation de service public portant, d'une part, sur la modernisation et l'exploitation de cinq parcs de stationnement souterrains...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...M. Hervé Cassara...Vu les procédures suivantes : La société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte, et de transport et...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : La société Quadrimex Chemical a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le marché conclu entre la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et la société Compagnie des eaux et de l'ozone le 13 novembre 2017 et, d'autre part, de condamner la métropole à lui verser la somme de 898 234,74 euros au titre de son manque à gagner, ou, à défaut la somme de 3 594,57 euros au titre des frais engagés pour soumissionner, avec intérêts au taux légal. Par un jugement n°s 1800033, 1801575 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars et 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 février 2024 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre n'a pas agréé son recours hiérarchique et a maintenu la sanction disciplinaire de dix jours d'arrêts qui lui a été infligée le 8 janvier 2024, ainsi que cette sanction ; 2° d'enjoindre à l'administration de retirer de son...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - CIRCONSTANCE... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : La société ETPO a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre avant dire droit à la région Guadeloupe de lui communiquer sans délai les détails des notes attribuées, les explications littérales accompagnant ces notes et les caractéristiques et avantages de la proposition retenue et...

17-05-025 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS CONTRE... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2023 et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité territoriale de Martinique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la sentence arbitrale rendue à Paris le 30 juin 2023 par le tribunal arbitral désigné conformément à la convention...

54-04-02-02-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - EXPERTISE. - RECOURS À L'EXPERTISE. - DÉCISION D’UN MAGISTRAT ENJOIGNANT... ...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui permettant de déterminer le montant des préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005...

...M. Hervé Cassara...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux fins de lui fournir tous les éléments lui permettant de déterminer le montant des préjudices matériel et financier que le centre hospitalier Robert-Pax estime avoir subis dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005, en raison des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 17-D-20 du 18 octobre 2017...