Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve Cassagnabere dans la jurisprudence francophone - page 21
Page 21 des 218 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juin 2021, 442940
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 août et 24 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société en nom collectif SNC Cake Valley demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine du 4 juin 2020 rejetant la demande du 25 mai 2020 tendant à l'abrogation du l'article R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juin 2021, 445150
...M. Hervé Cassagnabère...Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 445150, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 7 octobre 2020 et 8 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B..., M. A... C... et l'Institut de recherches économiques et fiscales demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer inexistante la lettre de la secrétaire d'Etat au budget du 16 mars 2001 instituant une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel ; 2° d'enjoindre à l'Etat de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juin 2021, 445682
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 23 octobre et le 24 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société anonyme SA Keroll'R Limited demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine du 29 septembre 2020 en tant qu'elle rejette sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juin 2021, 446256
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 11 septembre 2020 en tant qu'elle aurait rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 30 juin 2020 à l'établissement...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 juin 2021, 442790
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières et des pénalités correspondantes. Par jugement n° 1706560 du 27 juin 2019, ce tribunal a...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, 443984
01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. CADUCITÉ. - COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS DE LA LOI FISCALE -... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Fanlene Chambray a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Chambray-lès-Tours Indre-et-Loire, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 33, rue Michael-Faraday. Par un...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, 448500
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1309259 du 4 mai 2015, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15VE02635 du 26 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 septembre 2021, 439653
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 30 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dourdan Essonne a approuvé la vente à la société en nom collectif SNC Dourdan Vacances de parcelles de terrain formant l'assiette d'un club de vacances exploité par cette société, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 octobre 2021, 437408
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Kem One a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 à raison de deux établissements dont elle est propriétaire à Fos-sur-Mer et à Martigues Bouches-du-Rhône. Par un jugement nos 1709300, 1709301, 1709302, 1709303 du 8 novembre 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 janvier 2020 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 octobre 2021, 437864
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Me Jean-Patrick Funel, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité SARL Paradis, contre l'arrêt n° 17MA02160 de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 novembre 2019 en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice résultant pour la société Paradis de sa condamnation à verser à la société Le Moorea une indemnité de 1 288 649 euros...
