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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juin 2008, 286910

...M. Herbert Maisl... 48-02-02-04 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION, AU TITRE DE L'ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE, DU FONCTIONNAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE OU ATTEINT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE - A POSSIBILITÉ D'OBTENIR UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ EN CAS DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ - EXISTENCE - B POSSIBILITÉ D'ENGAGER UNE ACTION DE DROIT COMMUN POUVANT ABOUTIR À LA RÉPARATION INTÉGRALE DE L'ENSEMBLE DU DOMMAGE - EXISTENCE. 48-02-02-04 a Les...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juin 2008, 288900

...M. Herbert Maisl...Vu le pourvoi enregistré le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 28 mai 2001 du tribunal administratif de Nice annulant l'arrêté du 19 mars 1998 du préfet des Alpes-Maritimes plaçant Mme Ulrike A, en qualité de praticien hospitalier, au 1er échelon avec...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juin 2008, 288901

...M. Herbert Maisl...Vu le pourvoi enregistré le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 2004 du tribunal administratif de Nice annulant l'arrêté du 23 octobre 1998 du ministre du travail et des affaires sociales plaçant M. Sylvian A au 1er échelon du corps des praticiens...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 mars 2008, 272447

...M. Herbert Maisl... 60-05-04-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. DROITS DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. IMPUTATION DES DROITS À REMBOURSEMENT DE LA CAISSE. ARTICLE L. 454-1 ANCIEN ART. L. 470 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - RÉFORME DU RECOURS SUBROGATOIRE DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE PAR LE IV DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 21 DÉCEMBRE 2006 - PORTÉE - A APPLICATION AUX RECOURS EXERCÉS PAR LES CAISSES DANS UNE ACTION ENGAGÉE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 mars 2008, 273876

...M. Herbert Maisl...Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour MM. José A, demeurant 3, avenue du petit Fabron, parc Anahit, NICE 06200, Marc M, demeurant Les Trois Rivières, Mandelieu-La-Napoule 06210, X, demeurant 430, route des Maquisards de 1944, SAINT-LAURENT-DU-VAR 06670, André Y, 1488, chemin des Plateaux-fleuris...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 mars 2008, 290962

...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 3 juillet 2006, présentés pour Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mai 2002 et a ramené à 7.724,65 euros la somme que les Hospices civils de Lyon ont été condamnés à lui verser en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'un diagnostic tardif d'une...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 20 février 2008, 274761

...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2004 et 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité rue du Vergne à Bordeaux 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2001 par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 20 février 2008, 274861

...M. Herbert Maisl...Vu, 1°, sous le numéro 274861, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2004 et 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LUCIEN HELLOUIN, dont le siège est Lot 5, presqu'île de Ducos, BP 4072 à Nouméa 98846 ; la SCI LUCIEN HELLOUIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 août 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 1er avril 2004 par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 20 février 2008, 291960

...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 26 novembre 2003 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant ses demandes d'annulation des décisions des 27 mars et 9 mai 2000 rejetant ses demandes de révision de pension militaire...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 20 février 2008, 293775

...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 24 mai 2006, le 25 septembre 2006 et le 12 février 2007, présentés pour M. et Mme Gilbert A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2005 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 octobre 2001 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant, d'une part, à l'annulation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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