Recherche de qui ont été rapportées par M. Henri Savoie dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 36 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 13 septembre 2006, 284095
...M. Henri Savoie...Vu le recours, enregistré le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, faisant partiellement droit à la demande de Mme Mireille A, a annulé l'avis d'affectation en date du 5 février 2004 annulant un précédent avis d'affectation en date du 19 décembre 2003 ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 279113
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Henri Savoie...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision implicite refusant de communiquer à M. Patrick A une télécopie du 12 juillet 2000 relative à la situation de coopérant du...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 11 décembre 2006, 281567
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, dont le siège est 44, chemin du Beulenwoerth à Strasbourg 67000, représentée par son gérant en exercice ; la SCI GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER GDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 286777
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2005 et 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A L, demeurant ... ; la SCI DU DOMAINE, dont le siège est 14, avenue Hoche à Paris 75008 ; M. Gilles dedede DEDE BEAUVAISB, demeurant ... ; Mme Marie-Caroline C, demeurant ... ; la SCI CATHERINE II, dont le siège est Château de Saint-Maclou la Campagne à Saint-Maclou-La-Campagne 27120 ; M. RobertD, demeurant ... ; M. Beaudoin E, demeurant ... ; M. Luc F, demeurant ... ; M. Pierre G, demeurant ... ; la SCI CHARLEY...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 277718
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANGLE VERT, dont le siège est 110, avenue de la Jallère, B.P. n° 17 à Bordeaux Cedex 33028, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANGLE VERT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 289687
01-02-02-01-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ENTE NAZIONALE PER L'ENERGIA ELETTRICA ENEL, représentée par son directeur juridique, dont le siège est 137 viale Regina Margherita à Rome, Italie ; la SOCIETE ENTE NAZIONALE PER L'ENERGIA ELETTRICA ENEL demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er décembre...
