Recherche de qui ont été rapportées par M. Henri STILLMUNKES dans la jurisprudence francophone - page 50

...M. Henri STILLMUNKES...Vu, I, le recours, enregistré le 22 février 2002, sous le numéro 02LY00365, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98844-00600-012304, en date du 18 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a décidé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL HA Union d'Economie Sociale a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, de la cotisation de contribution sur l'impôt sur...

...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2005, présentée pour M. Christian X, domicilié au ..., par Me Athenosy CEJEF-ALEXEN ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401819, en date du 20 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...

...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du Conseil municipal en date du 19 avril 2007, par Me Mescheriakoff SELARL Adamas ; La COMMUNE DE SAINT-JORIOZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104473, en date du 4 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 et...

...M. Henri STILLMUNKES...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0003088, en date du 6 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a décidé la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés au District des Deux-Alpes au titre de son activité de halte-garderie à destination des personnes effectuant un séjour touristique aux Deux-Alpes, pour la période du 1er...

...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES, représentée par son maire, par Me Vergnon SCP Deporcq-Schmidt-Vergnon ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES demande à la Cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles 2 et 4 du jugement n° 0202751-0204686, en date du 24 novembre 2006, par lesquels le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part rejeté le surplus des conclusions de ses demandes en tant qu'elles tendaient à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 226 933,10 euros, assortie des...

...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Bernard X, domiciliés au lieu dit ..., par Me Moreau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0303623, en date du 7 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de leur demande, en tant qu'elle tendait à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. Henri STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour la SA TOLINOV 73, dont le siège est 142 rue de la Perrodière à Saint Alban Leysse 73230, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Hery ; La SA TOLINOV 73 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405160, en date du 14 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003, dans les rôles de la commune de Voglans Savoie...

...M. Henri STILLMUNKES...Vu le recours, enregistré le 21 novembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9901447, en date du 4 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a décidé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles Mme X avait été assujettie au titre de l'année 1995, en tant qu'elles étaient...

...M. Henri STILLMUNKES...Vu le recours, enregistré le 7 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301663, en date du 4 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Mario X a été assujetti au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir l'imposition ainsi déchargée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

...M. Henri STILLMUNKES...Vu le recours, enregistré le 9 novembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0202908, en date du 13 juin 2006, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a décidé la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SARL VO 38 au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir les dites...