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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Contribution non acquittée - Majoration... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Psystors la société a formé le 14 mai 2013 opposition à une contrainte notifiée le 21 mars 2013 par la caisse du régime social des indépendants - participations extérieures la caisse au titre de majorations de retard ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si le délai d'un mois au terme duquel le requérant peut, lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable n'a pas été portée à sa connaissance, considérer sa demande comme...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Retraite progressive - Conditions - Détermination - Portée... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale et L. 3123-1 du code du travail, ce premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens du second, peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des transports routiers et... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 septembre 2012, que M. X... qui a été engagé en qualité de chauffeur à compter du 22 décembre 1999 par la société Logiscev, a démissionné le 29 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'application du coefficient 145 V correspondant au groupe 9 bis applicable aux fonctions de conducteur de tourisme ainsi que le paiement de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Article 8, V - Code du travail - Article L. 212-8 dans sa... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-25.938 à U 13-25.944 ; Attendu que dans le cadre des pourvois qu'elle a formés contre des arrêts rendus le 6 septembre 2013 par la cour d'appel de Rennes, la société Générale industrielle de protection Grand-Ouest demande à la Cour de transmettre la question suivante : « Les articles 8 V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-8 du code du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Disposition expresse - Nécessité - Limites - Violation par l'employeur d'une... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 27 avril 1988 par la société Sanofi recherche en qualité de dactylographe ; que le 29 septembre 1994, Mme Y... a été mutée au sein de la société Sanofi Winthrop industrie pour exercer les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Modalités - Convocation écrite -... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 février 2004 en qualité de responsable des agences de Strasbourg et Metz par la Société générale de protection ; qu'après avoir fait l'objet de plusieurs avertissements, il a été convoqué le 8 octobre 2007 à un entretien préalable fixé au 16 octobre 2007 ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 5 novembre 2007 ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 avril 2011, que M. X... a été engagé par la société Aceltis, le 22 mai 2006, en qualité d'ingénieur d'études ; qu'après avoir réclamé le paiement d'heures supplémentaires et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur...

TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Clause de confidentialité - Opposabilité - Conditions - Détermination - Portée... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 octobre 2010 rendu sur renvoi après cassation Soc. 6 novembre 2008, n° 07-42. 222 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 8 mars 1992 en qualité de technicien par la société CCB Martinique ; que cette société dont l'actionnaire de référence était la société Canon France, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Exclusion - Cas - Embauche du salarié... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mips France en qualité d'ingénieur commercial selon contrat du 14 avril 2003 comportant une clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction de travailler en cette qualité pour une entreprise concurrente pendant une durée d'un an ; que le 7 septembre 2009, il a démissionné ; que le 17 septembre 2009, l'employeur a...