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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Domaine d'application - Détermination -... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 à 2007, l'URSSAF d'Alsace l'URSSAF a procédé au redressement des cotisations et contributions dues par le collège épiscopal de Saint-André le cotisant ; que ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Modalités - Détermination -... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, 25 mars 2015, rendu en dernier ressort, que l'URSSAF des Vosges aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Lorraine l'URSSAF a procédé à un contrôle de la société établissements Bihr la société pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ; que contestant une partie des chefs de redressement...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Assiette - Rémunération -... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de la société Aoste la société opéré par l'URSSAF d'Aquitaine l'URSSAF portant sur les années 2009 à 2011, celle-ci, après avoir annulé pour partie le redressement intervenu, l'a maintenu au titre de la réduction des cotisations sur les bas salaires ; que la société a saisi d'un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Sièges sociaux et bureaux des entreprises - Taux réduit -... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, III, de l' arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ; Attendu, selon ce texte, que les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des établissements distincts qui doivent faire l'objet d'une tarification particulière si les risques d'accidents du travail auxquels est...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes,... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Attendu qu'est seule recevable l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande de ce dernier porte exclusivement sur le remboursement de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Détermination Il résulte des... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 622-5 et R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas - Saisine de l'Office national... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 18 mars 2014, qu'ayant fait l'objet en 1994 et 1995 de plusieurs injections vaccinales contre l'hépatite B en raison de sa formation d'infirmière, et saisi, le 18 mai 2006, d'une demande d'indemnisation, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Remboursement - Demande - Effets - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF -... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon l'arrêté attaqué, que le centre communal d'action sociale de Capestang le CCAS a...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon le jugement attaqué Tribunal d'instance d'Avignon, 27 juillet 2010, rendu en dernier ressort, que M. X..., qui a été usager du centre d'aide par le travail La Jouvene, a saisi ce tribunal pour obtenir le paiement d'une somme à titre de congés payés non acquis et non pris pour les périodes...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Période couverte par la présomption -... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2015, que Mme X..., salariée de la Fondation santé des étudiants de France l'employeur, a été victime le 4 janvier 2005 d'un accident qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne la caisse ; que, contestant l'imputabilité d'une partie des soins et arrêts...