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VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Objet remis provisoirement à la disposition d'une... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET du pourvoi formé par : - X... Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 18 avril 1991, qui l'a déclarée coupable de vol, a prononcé l'ajournement de la peine et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de...

PEINES - Ajournement - Déclaration de culpabilité - Pourvoi en cassation - Effet - Effet suspensif. CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif -... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 17 octobre 1991, qui, dans une procédure suivie contre elle du chef de vol, l'a condamnée, après ajournement de peine, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 50 000 francs d'amende. LA COUR, Vu l'arrêt de cette Cour, en date de ce jour, rejetant le pourvoi de Monique X... contre l'arrêt...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Conseil - Conseil du témoin assisté - Audition non. Le témoin assisté dont les droits sont... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Brent Walker, société de droit britannique exploitant au Touquet-Paris-Plage un établissement sous le nom commercial Le Touquet Syndicate Limited, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 18 décembre 1991, qui, dans une procédure suivie contre X des chefs d'abus de confiance et escroquerie a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Matière criminelle - Prolongation au-delà d'un an - Date de la décision. L'article 145-2 du... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols sur mineures de 15 ans par ascendant légitime, viols par ascendant légitime, attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise par ascendant légitime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant pour 1 an la détention...

1° BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Transfert de matériel 1° Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif le... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal et de...

...M. Hecquard conseiller rapporteur...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me BARADUC-BENABENT et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE GROUPE D'ASSURANCES NATIONAL GAN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 février 1990, qui, dans la...

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Comptes annuels - Présentation de comptes annuels inexacts - Complicité Caractérise le... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1992, qui l'a condamné, pour complicité de présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, 437. 2° de la loi du 24...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Contrat civil - Application des règles établies par le Code civil - Nécessité La preuve du contrat... ...Rapporteur :M. Hecquard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Rose-Marie, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et suivants du Code pénal...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 5e chambre, en date du 3 avril 1991, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appels du ministère public et de l'administration des Douanes - Décision... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET des pourvois formés par : - X... Gilles, Y... Philippe, Z... Abdelmajid, A... Omar, B... Marcel, C... Jean-Pierre, D... Thierry, E... Stéphane, F... Najem, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1991 qui, dans les poursuites exercées contre eux pour trafic et usage de stupéfiants et détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande, les a condamnés : X... à 3 ans...