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ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Travail salarié ou non - Remise de fonds à titre de rémunération payée d'avance - Absence... ...Rapporteur :M. Hecquard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1990 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et à 50 000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 1984 du Code civil, 591 et 593 du Code...

1° ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Production de pièces - Valeur des pièces 1° Constitue une mise en scène... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET des pourvois formés par : - X... François, prévenu, - X... Salvador, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1989 qui a condamné François X... pour escroquerie à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le pourvoi de François X... : Sur...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Exceptions - Présentation - Relèvement d'office non CASSATION - Moyen -... ...Rapporteur :M. Hecquard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Edgar Y... du chef de tromperie commerciale, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 1er août...

1° FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Définition - Employé de banque - Contrefaçon de la signature du client sur les... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1989, qui l'a condamné pour abus de confiance et faux en écritures de banque à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

ESCROQUERIE - Préjudice - Constatation nécessaire - Remise de fonds déterminée par l'emploi de moyens frauduleux Pour caractériser... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris UAP, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1989, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean-Luc X... du chef d'escroquerie, et Bernard Y... du chef de complicité d'escroquerie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du...

1° CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action civile - Ayants droit ne figurant pas personnellement dans la cause 1° En cas... ...Rapporteur :M. Hecquard...ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET des pourvois formés par : - X... Marcelino, - Y... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1988, qui a condamné le premier pour présentation d'un bilan inexact à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et le second pour confirmation d'informations mensongères à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994 qui l'a condamné pour détournement d'objets saisis à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 388, 512...

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret d'application - Légalité - Appréciation - Conditions. LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité -... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Syndicat des horlogers et bijoutiers du Morbihan, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Maryvonne X..., épouse Y..., des chefs de vente au déballage sans autorisation ou dans des conditions irrégulières et publicité mensongère, après relaxe de la prévenue, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites Sous couvert d'interprétation ou de rectification, les... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET et CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Louis, contre les arrêts de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date des 26 octobre 1988 et 2 novembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les changes, l'ont condamné, le premier arrêt à une amende douanière de 3 200 francs et à une somme de 32 000 francs pour tenir lieu de confiscation et le second arrêt, après...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine -... ...Rapporteur :M. Hecquard...REJET des pourvois formés par : 1° X... Thierry, 2° Y... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1988 qui, pour infraction à la législation sur les sociétés commerciales, les a condamnés à 5 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation propos...