Recherche de qui ont été rapportées par M. Hebrard dans la jurisprudence francophone - page 9

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation en mairie - Prévenu ayant eu connaissance de la citation - Constatation - Contrôle de la... ...Rapporteur :M. Hébrard...REJET du pourvoi formé par : - X... Sylvie, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1986, qui l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois du chef de refus de restitution de permis de conduire suspendu. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles...

1° EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Arrestation provisoire - Clause ordonnant la mise en... ...Rapporteur : M. Hébrard...REJET du pourvoi formé par : - X... Anthony, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bastia du 25 juillet 1985 qui, dans le cadre d'une procédure d'extradition, a rejeté une demande de mise en liberté présentée par X... LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de la loi du 10 mars 1927, 16-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957...

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Dispositif de protection - Garde-corps des plates-formes... ...Rapporteur : M. Hébrard...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - la société anonyme Entreprise Maes, civilement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 20e Chambre, en date du 18 janvier 1985, qui a déclaré le premier coupable d'infraction au Code du travail et de contravention connexe de blessures involontaires, mais l'a dispensé de peine, et qui a donné acte à la seconde de son intervention volontaire en qualité de civilement responsable de...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Interprète - Serment - Nécessité * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition -... ...Rapporteur : M. Hébrard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Anthony, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bastia, du 25 juillet 1986, qui a émis un avis favorable à son extradition demandée par le gouvernement norvégien. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344 alinéa 1, 407 alinéa 1, 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Pourvoi - Recevabilité - Cas - Griefs tirés de mentions contradictoires sur la publicité de... ...Rapporteur : M. Hébrard...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Antonino, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 juillet 1986 ayant émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée contre lui par le gouvernement italien. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi du 15 juillet 1986 : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur...