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1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation douanière - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi prévoyant un arrêté d'application - Effet - Pourvoi... ...Rapporteur :M. Hébrard...ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Eugène, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1986, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour détention sans justification d'origine de marchandises spécialement désignées par arrêté ministériel, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie poursuivante. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Nouvel examen de l'affaire - Conditions DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions... ...Rapporteur :M. Hébrard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre-André, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles 9e chambre, en date du 11 juillet 1986 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit, ensemble le mémoire additionnel ; Vu le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de la peine prononcée - Effet - Peines... ...Rapporteur :M. Hébrard...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1986, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route, des articles 6, 19 et 25 de la loi du 4 août 1981, des articles 6 et...

CASSATION - Arrêts - Rétractation - Requête - Demandeur ayant défendu au pourvoi - Rejet Doit être rejetée la requête en rétractation d'un... ...Rapporteur :M. Hébrard...LA COUR, Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat en la Cour, au nom de la société Supreme Mining and Industrial supplies SMI et tendant à la rétractation d'un arrêt en date du 13 octobre 1986 rendu par la Cour de Cassation ; Attendu que par arrêt en date du 13 octobre 1986, la Cour de Cassation a cassé un arrêt en date du 9 juillet 1984 de la cour d'appel de Paris ayant déclaré la Sociét...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Dénonciation téméraire ou abusive 1° Voir le sommaire suivant. 2°... ...Rapporteur :M. Hébrard...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Josette, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1985 qui, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a condamnée à des dommages-intérêts. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu, d'une part, que selon l'article 568 du Code de procédure...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe -... ...Rapporteur :M. Hébrard...REJET du pourvoi formé par : - X... Nourrédine, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 15 mai 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148, alinéa 6, du Code de...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Infraction commise par un Français à l'étranger * ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...Rapporteur :M. Hébrard...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1986, qui, dans des poursuites engagées contre Roland X... des chefs de vols aggravés, a déclaré éteinte par prescription l'action publique. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 691, 593 du Code de procédure pénale pour...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Mentions - Erreurs matérielles - Procédure de rectification - Procédure suivie devant la... ...Rapporteur :M. Hébrard...REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Metz, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 6 août 1986 qui a rejeté une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt de la même chambre d'accusation en date du 5 juin 1986 qui a émis un avis favorable à l'extradition de Matteo X... demandée par le Gouvernement italien. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Comparution... ...Rapporteur :M. Hébrard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Wlodzimierz, contre un arrêt en date du 21 janvier 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à son extradition demandée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de...

EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Arrestation provisoire - Durée * EXTRADITION - Chambre... ...Rapporteur :M. Hébrard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre un arrêt en date du 14 octobre 1986 de la chambre d'accusation de ladite cour qui, dans le cadre d'une demande d'extradition présentée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a ordonné la mise en liberté immédiate de Sébastian X... et l'a placé sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...