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1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ordonnance de clôture - Octroi de délai aux parties pour présenter leur défense - Absence... ...Rapp. M. Hatoux...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré Tribunal de grande instance de Nanterre, 25 mai 1982 d'avoir débouté la société Agfa-Gevaert la société de sa demande en restitution de sommes versées au titre de la taxe annuelle sur les voitures particulières utilisées par elle, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la taxe mise à la charge des sociétés par l'article 1010 du Code général des impôts...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Propriété rurale - Vente - Etat de... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 266 BIS I DE L'ANNEXE III DE CE CODE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE M. BEGUE POUR DEFAUT DE CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE 4 ANS D'UN IMMEUBLE DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, CONTRAIREMENT A L'ENGAGEMENT PRIS LORS DE L'ACQUISITION...

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Corse - Arrêté du 21 Prairial An IX - Application. * CORSE - Impôts et... ...Rapp. M. Hatoux...SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER HATOUX, LES OBSERVATIONS DE ME GOUTET, AVOCAT DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, DE ME A..., ET DE ME SPERIOSI AVOCATS DE MME Y... LES CONCLUSIONS DE M. COCHARD, AVOCAT GENERAL ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 15 AVRIL 1979 UN AVIS...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Notification de redressement - Article 1649 quinquies A ancien du Code... ...Rapp. M. Hatoux...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du Code général des impôts, les redressements correspondants sont...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention affectée d'une condition suspensive - Régime fiscal applicable - Régime en... ...Rapp. M. Hatoux...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 676, alinéa 1, du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 14 mars 1969, Mme Y... a promis de vendre à M...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Mémoire - Production - Délai - Fixation - Portée - Péremption de l'instance. * IMPOTS ET... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, 10 MARS 1982 ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE MME X... VEUVE Y..., APRES REJET DE SA RECLAMATION CONTENTIEUSE PAR DECISION DU 17 JANVIER 1978, A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR ACTE DU 15 MARS 1978 POUR OBTENIR DECHARGE DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PORTANT SUR UN IMMEUBLE COMPRIS DANS...

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Courrier postal - Affranchissement - Dispense - Exécution de la législation de sécurité sociale - Documents... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, 22 FEVRIER 1983 QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A TAXE A UN TARIF D'AFFRANCHISSEMENT REDUIT DES ENVOIS ADRESSES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE LA CAISSE A SES ALLOCATAIRES, ET CONTENANT DES FORMULAIRES PERSONNALISES DE DEMANDE D'AIDE AUX VACANCES ET DES FORMULAIRES PERMETTANT DE SOLLICITER L'OCTROI D'UN SEJOUR...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail - Droit de bail - Taxe additionnelle - Article 1635 A... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PARIS, 5 MARS 1982 QUE LES CONSORTS DE X... ONT DEMANDE LE DEGREVEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL PERCUE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR LA LOCATION D'UN IMMEUBLE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS, L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE APRES LE DECES DE CERTAINS D'ENTRE EUX PAR LEURS HERITIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner au fond -... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1658 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES UNE INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE, SE SUBSTITUANT A UNE INSCRIPTION PROVISOIRE, DOIT ETRE PRISE DANS LES DEUX MOIS A DATER DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AURA FORCE DE CHOSE JUGEE ET QU'EN VERTU DU SECOND TEXTE, LES IMPOTS DIRECTS ET LES TAXES ASSIMILEES SONT...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Expertise - Article 1948 du Code général des impôts - Expertise confiée à trois experts -... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1948 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'EXPERTISE QU'IL PREVOIT EST CONFIEE A TROIS EXPERTS, L'UN D'EUX EST NOMME PAR LE TRIBUNAL ET CHACUNE DES PARTIES EST APPELEE A NOMMER SON EXPERT, ATTENDU QUE, PAR LE PREMIER JUGEMENT DEFERE 30 MAI 1979 STATUANT EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ANNULE UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT...