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08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jarir X... OU DJAAFAR demeurant 22 quartier Majjat Sidi-Hamou-Zine Kasba-Tadla au Maroc 990 ; M. X... OU DJAAFAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 septembre 1991 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant ; 2...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 décembre 1991 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui attribuer la carte du combattant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 25 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef Y... demeurant chez M. X..., poste Ain Serdoune, Ain Merane, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 février 1991 par laquelle le préfet de Paris lui a refusé le bénéfice de la carte de combattant ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X..., demeurant Douar Ait Sri Tamait Ait Yghess Ait Attab C. P. 22100 par Azilal Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 octobre 1992 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant au titre des opérations...

08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Hassan...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Pierre X..., sa décision du 25 juin 1992 par laquelle il a refusé l'homologation, comme blessure de guerre, de la lésion que l'intéressé a déclaré avoir subie le 9 août 1944 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. 69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES -... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant au ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1992 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Hassan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1995 et 13 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Tahrioui X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 1994 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte de combattant ; 2° d'annuler cette décision pour...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Hassan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1995 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA FAMILLE X... dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la CONFEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA FAMILLE X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... et M. André Y..., demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 février 1996 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie session de 1995 a arrêté la liste des candidats admis et ne les a pas déclarés admis à cet examen ; Vu les autres...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Hassan...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1995 et 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. X..., annulé sa décision en date du 14 novembre 1990 refusant d'homologuer comme blessures de guerre les lésions dont M. X... a été victime lors d'un attentat dans un cinéma de Cantho Indochine le 7...