La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Hassan - page 2

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Hassan...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 2 JUIN 1982 ET 15 SEPTEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. MARCEL X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REFUSE DE...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... LE PENNEC, demeurant à Bellevue-en-Bubry 56310 ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 27 février 1992 par lequel le préfet du Morbihan a accordé à M. Patrick Z..., leur fermier, l'indemnité de cessation d'activité laitière, ainsi que des décisions des 17 avril et 30 septembre 1992 par...

48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. ... ...M. Hassan...Vu l'arrêt du 5 février 1992, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier du recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; Vu le recours, enregistré le 31 mai 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et le 6 juin 1989 au greffe de...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant au Douar Jdid, Groupe 6, n° 75 Y... Moulay Omar à Meknès 990 Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Noël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire d'Avord en date du 28 octobre 1986 décidant de ne pas renouveler l'engagement quinquennal de l'intéressé en qualité de sapeur-pompier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 17 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Philippe Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Pokossi X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Hassan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1995 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA FAMILLE X... dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la CONFEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA FAMILLE X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bennaceur X... Y..., demeurant Machacha Sghira, n° 39, Imouzze du Kandar par Fès au Maroc 990 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Idir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 mars 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. 69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES -... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant au ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1992 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre...