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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 février 2004, 251386

...M. Hassan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement en date du 5 janvier 1999 du tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 mai 1997 du président de l'université de Nantes rejetant le recours gracieux formé contre le refus de lui attribuer la prime...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 155849

...M. Hassan... 04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ...Vu la requête enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1992 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche lui a refusé l'attribution du macaron "Grand invalide civil" ; 2° d'annuler pour...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 163587

...M. Hassan... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1994 et 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté en date du 31 décembre 1993 du préfet des Vosges refusant à M. Denis X... l'autorisation d'aménager un plan d'eau en dérivation du ruisseau non domanial des Spaxes sur le territoire de...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 190335

...M. Hassan... 66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1997 et 13 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés respectivement par et pour M. Miloud X..., demeurant au Foyer Sonacotra, ch. B. 302, ... à Saint-Ouen l'Aumône 95310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val-d'Oise...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 196128

...M. Hassan... 66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bouyahia X..., demeurant Rue Jude, Résidence "Le Village", Appt. 216, Bâtiment 1, à Eysines 33320 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 septembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde a confirmé la décision du 20 janvier 1997 de la commission...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 199623

...M. Hassan... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 1998, 25 septembre 1998 et 12 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision du 22 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1998, 133422

...M. Hassan... 135-03-01-02-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - COMPETENCES -Pouvoir de créer des emplois nouveaux et d'en définir les caractères essentiels - Délégation accordée sur ces matières au bureau du conseil général - Illégalité 1. 135-03-01-02-01-03, 135-03-01-02-02-03, 36-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 23, 24 et 31 de la loi du 2 mars 1982 que le conseil général est seul compétent pour créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1998, 133423

...M. Hassan... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par une délibération du bureau du conseil général en date du 31 janvier 1992 ; le...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1998, 133424

...M. Hassan... 01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Annulation d'un contrat d'engagement par voie de conséquence de l'illégalité de la délibération du bureau du conseil général décidant de nommer un agent contractuel. 01-05-06, 54-07-025 La délibération par laquelle le bureau du conseil général a décidé de nommer un agent contractuel et a fixé sa rémunération étant entachée d'illégalité, annulation, par voie de conséquence de l'annulation de cette délibération, de la décision par laquelle le président du conseil...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 avril 1998, 175221

...M. Hassan... 03-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - OLEAGINEUX -Contrat de garantie conclu en vue de l'importation, dans les Etats membres de la Communauté européenne, d'huile d'olive en provenance d'Etats tiers règlement CEE n° 3089/78 du 19 décembre 1978 - Contrat comportant participation à une mission de service public - Compétence de la juridiction administrative pour en connaître. 03-05-05, 15-03-01-03, 15-05-14, 17-03-02-03-02-03 En vertu du 1 de l'article 9 du règlement CEE du 19 décembre 1978 du Conseil, toute mise en libre pratique d'huile d'olive relevant de la position...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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