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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond -... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Françoise X... et M. Philippe X... les consorts X..., ont formé tierce opposition au jugement du 10 janvier 2007 accordant l'exequatur en France à un jugement rendu le 11 juillet 2006 par le tribunal d'Eseka Cameroun prononçant l'adoption de Mmes Ida Y... et Gaëlle Z... par Jean-Louis X..., décédé depuis ; Sur le premier moyen, ci-après annex...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Contestation - Moyen - Fraude - Plaideur défaillant devant la... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 avril 2015, que Mme X... a introduit, sur le fondement du règlement CE n° 4/ 2009 du 18 décembre 2008, une demande de déclaration constatant la force exécutoire en France d'une décision rendue le 2 août 2012 par la County Court de Bath Royaume-Uni, au cours d'une instance en divorce ouverte devant cette même...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Perte de la nationalité française - Perte... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 et 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 déclarant contraires à la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Reconnaissance des jugements -... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 décembre 2013, que Mme X... et M. Y..., après avoir contracté mariage au Maroc en 1993, ont établi leur domicile en France ; que Mme X... a présenté une requête en divorce devant un juge aux affaires familiales en janvier 2007 et que M. Y... a présenté une requête analogue à un juge marocain en décembre 2010...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Conflit de lois - Article 5 -... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ARBITRAGE - Clause... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 2014, que la société X... et M. X... ont assigné la société Subway international en réparation pour rupture des relations contractuelles devant un tribunal de grande instance ; que cette dernière a invoqué la clause compromissoire stipulée dans la lettre d'engagement qui les liaient ; Attendu que la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Tentative de conciliation - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée DIVORCE,... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., qui avait contracté mariage avec Mme de X...en 2004 à New York, a déposé une demande en divorce devant le juge new-yorkais en mai 2012, puis une requête tendant aux mêmes fins devant un juge aux affaires familiales français en novembre 2012 ; que Mme de X...a invoqué l'irrecevabilité de cette requête, tirée du jugement de divorce prononcé en...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas -... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2014, qu'un arbitrage opposant M. X... au Crédit foncier de France s'est déroulé devant la Chambre de commerce internationale en application de la clause compromissoire insérée dans le contrat de caution d'un prêt consenti par cet établissement bancaire à une société dont le capital était majoritairement détenu par M. X... ; que ce dernier a...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Etendue - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS -... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mars 2014, que, par jugement du tribunal de Thiès Sénégal du 8 avril 1983, déclaré exécutoire par ordonnance du 19 juin 2012, la société Bouygues construction a été condamnée à payer diverses sommes à la société Sodevit ; que, le 20 novembre 2012, cette dernière a fait délivrer à la société Bouygues construction un...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution - Domaine d'application -... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 15 mars 1991 du tribunal d'Ahlen Allemagne, déclaré exécutoire le 2 février 2006 par la cour d'appel d'Amiens, a condamné M. X... à payer à son épouse, Mme Y..., une pension...