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§ France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1997, 157425

...M. Hadas-Lebel... 01-04-03-03-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Absence - Ecole de musique - Tarification en fonction du montant des ressources des familles 1 2. 01-04-03-03-03, 135-02-03 Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce qu'un conservatoire de musique, qui constitue un service public municipal à caractère administratif, puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1997, 157500

...M. Hadas-Lebel... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Absence - Ecole de musique - Tarification en fonction du montant des ressources des familles 1. 01-04-03-03-03, 135-02-03 Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce qu'un conservatoire de musique, qui constitue un service public municipal à caractère administratif, puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 octobre 1997, 158201

...M. Hadas-Lebel... 66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1994 et 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE DUNKERQUE, l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE CAMBRAI, l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE DENAIN, l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE ROUBAIX-TOURCOING, l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE VALENCIENNES...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 octobre 1997, 160072, 160073 et 160074

...M. Hadas-Lebel... 68-01-005-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - PROCEDURE - PROCEDURE DE MODIFICATION -Application par anticipation article R.122-28 du code de l'urbanisme - Procédure - Régularité - Documents prévus à l'article R.122-25 du code de l'urbanisme - Insuffisance en l'espèce. 68-01-005-01-01-02 L'article R.122-28 du code de l'urbanisme, pris pour l'application de l'article L.122-6 du même code, autorise, lorsqu'un schéma directeur est en cours de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 octobre 1997, 164667

...M. Hadas-Lebel... 66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1995 et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DES HAUTES-PYRENEES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DES HAUTES-PYRENEES demande au Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 octobre 1997, 184847

...M. Hadas-Lebel... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de Paris à une astreinte de 10 000 F par jour à compter de la date de sa demande, en vue d'assurer l'exécution de la...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juin 1997, 109094

...M. Hadas-Lebel... 54-07-01-04-04-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES -Inscription au tableau de l'ordre des architectes et reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'architecture. 54-07-01-04-04-02-01, 55-02-06 Article 37 de la loi du 3 janvier 1977 prévoyant que l'inscription au tableau de l'ordre des architectes d'un agréé en architecture est subordonnée à la reconnaissance de sa qualification par le ministre. Eu égard au lien existant entre ces deux décisions, l'illégalit...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juin 1997, 131233

...M. Hadas-Lebel... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1991 et 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de Mme X..., annulé l'arrêté de son maire, du 20 juillet 1990, accordant un permis de construire modificatif à M. Y... sur...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juin 1997, 158246

...M. Hadas-Lebel... 135-02-01-02-02-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -CARetrait d'une délégation à un adjoint - Condition de légalité - Absence de délégation confiée à un conseiller municipal 1. 135-02-01-02-02-03-04 Les adjoints disposant, en vertu des dispositions de l'article L.122-11 du code des communes devenu l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, d'une priorité par rapport aux conseillers municipaux pour...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juin 1997, 170749

...M. Hadas-Lebel... 135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1994 du maire de Bernières-sur-Mer lui retirant ses délégations d'adjoint ; 2° annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° condamne...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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