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| ...M. HERMITTE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 6 octobre et 17 décembre 1998 sous le n° 98MA01864, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA dont le siège est sis à Falconaja à BASTIA 20600, représenté par son directeur en exercice, par Me Didier LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97.596 du 10 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à payer la somme de 300 000 francs à Mme X en...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 1999 sous le n° 99MA00463, présentée pour M. Don Paul X, demeurant ..., par Me MOLLA, avocat ; M. X, qui fait appel du jugement n° 97-3477 en date du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1994 du ministre de l'intérieur lui retirant son agrément d'employé de jeux, demande à la Cour : 1°/ de déclarer inexistante la décision n° C 66017 qui lui a été notifiée par procès verbal en date du 8 mars 1994 ; 2...
...M. HERMITTE...Vu l'arrêt en date du 5 décembre 2002, par lequel la Cour, après avoir réformé le jugement n° 95-1904 du 18 février 1999 du Tribunal administratif de Nice et déclaré la commune de du BEAUSSET entièrement responsable du préjudice subi par M. X consécutif à l'illégalité de l'arrêté du 25 avril 1994 correspondant à la différence entre le prix d'achat du terrain d'assiette du projet et sa valeur réelle, a ordonné une mesure d'instruction en vue de déterminer ledit préjudice, ainsi que la requête et les mémoires qui y sont visés ; Classement CNIJ : 60-02-05-01 C Vu la décision en date du 6 décembre 2002 du...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 septembre 1999 sous le n° 99MA01837, présentée pour la commune de Nice, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 1995, par Me ESCOFFIER, avocat ; La commune de NICE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98-3930 et 98-5190 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 3 juillet 1998 par lequel le maire a autorisé le transfert à M. A du permis de construire délivré à Mme B le 25 mars...
