La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Guyomar - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 118902
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Notion de mémoire ampliatif - Existence - Mémoire se référant aux... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1990 et 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 septembre 1985 par laquelle le directeur...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 12 mars 1997, 172300
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 août 1995 et 5 octobre 1995, présentés par M. Kamel X..., demeurant à Zitoun, commune de Maâdid W M'Sila en Algérie 28112 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1994 par lequel le préfet de la Loire a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à la frontière ; 2° d'annuler ledit...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 162246
14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1994 et 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X... demeurant 41 Bld de la Résistance à Calais 62100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 8 novembre 1993 par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 163286
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mai 1997, 143829
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nuri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Haut-Rhin sur la demande qu'il lui a adressée afin de bénéficier d'une autorisation de séjour et de travail : 2° d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 156364
335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 21 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Takou X... Y... demeurant ... C 215 B à Venissieux 69200 ; Mme GNAHORE Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1993 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 12 mars 1997, 168458
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Guyomar...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté d'expulsion du 1er juillet 1994 pris à l'encontre de M. Ali X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1997, 170879
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 95-669 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 175792
53-05-01 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES - COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES... ...M. Guyomar...Vu 1°, sous le n° 175792, la requête enregistrée le 1er décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre F... demeurant ... à Saint-Germain-de la Grange 78640 ; M. F... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 1995 par laquelle la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission de la carte d'identité des journalistes...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1997, 153166
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Guyomar...Vu le recours, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, écarté l'exception de prescription quadriennale et, d'autre part, annulé la décision du 27 novembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin a refusé à Mme X... le versement du supplément familial de traitement ; 2° de...
